Contentieux relatifs à la procédure d’appel d’offres
Demande d’explications sur les offres anormalement basses et critères autres que le prix
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Conformément aux articles 37 et 38 de la loi n° 4734, les pouvoirs adjudicateurs doivent d’abord évaluer les offres anormalement basses, puis attribuer les points relatifs aux critères autres que le prix.
Il nous est fréquemment demandé si les procédures de demande d’explications sur les offres anormalement basses doivent être effectuées avant ou après l’évaluation des critères autres que le prix.
Conformément aux articles 37 et 38 de la loi n° 4734, les pouvoirs adjudicateurs doivent d’abord évaluer les offres anormalement basses, puis attribuer les points relatifs aux critères autres que le prix.
(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)