Dette fiscale dans le cadre des marchés publics

RÉSUMÉ

La présente étude examine la question de la dette fiscale dans les appels d'offres organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics. À cet égard, les dispositions de la réglementation des marchés publics relatives à la dette fiscale ainsi que diverses décisions en la matière ont été examinées et leurs conclusions ont été présentées. L'étude a été préparée sur la base de la réglementation en vigueur au 03.08.2023.

I. INTRODUCTION
Conformément à l'article 10 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Règles de qualification pour la participation aux appels d'offres » ; les soumissionnaires « ayant une dette fiscale définitive au regard des dispositions de la réglementation de la Turquie ou de leur propre pays » ne peuvent pas participer aux appels d'offres.  Les entreprises ayant la qualité de soumissionnaire qui participent à des marchés publics alors qu'elles ont une dette fiscale s'exposent à diverses sanctions et situations défavorables. Des explications détaillées relatives à la dette fiscale figurent dans les points suivants. 

II. EXPLICATIONS

1. Ceux qui participent à l'appel d'offres en fournissant une déclaration d'engagement alors qu'ils ont une dette fiscale à la date de l'appel d'offres ou ceux qui, étant attributaires du marché, ne peuvent pas présenter de document attestant l'absence de dette fiscale avant la signature du contrat, 

• Sont exclus de l'appel d'offres.
• Leur garantie de soumission est enregistrée comme recette. 
• Ils ne font toutefois pas l'objet d'une mesure d'exclusion des marchés publics (des pratiques différentes peuvent néanmoins s'appliquer en cas de refus de signer le contrat). 

2. Les types de dettes fiscales dont le champ d'application est défini par le Communiqué général sur les marchés publics sont les suivants ;  

• Impôt annuel sur le revenu,
• Impôt annuel sur les sociétés,
• Taxe sur la valeur ajoutée,
• Taxe spéciale sur la consommation,
• Taxe spéciale sur les communications,
• Taxe sur les véhicules à moteur,
• Taxe sur les jeux de hasard,
• Droit de timbre,
• Taxe sur les opérations bancaires,
• Taxe sur les opérations d'assurance,
• Retenues relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés,
• Impôts provisoires,  
• Dans le cadre des pénalités pour perte fiscale ainsi que des majorations et intérêts de retard afférents aux impôts susmentionnés,  les dettes dont le montant total dépasse 5.000,00 (cinq mille) TL pour l'année 2023 seront considérées comme des dettes fiscales.

3. Il existe différentes situations dans lesquelles une dette fiscale est ou non considérée comme une dette ; elles sont indiquées ci-dessous : 

• Pour les impôts perçus sur déclaration ou fixés forfaitairement et payables à des dates déterminées, il existe une dette fiscale définitive si l'échéance de paiement est dépassée et que le paiement n'a pas été effectué.
• Lorsqu'un recours est introduit contre les actes accomplis en vue du recouvrement forcé de la dette fiscale dans le cadre des dispositions de la loi n° 6183, il existe une dette fiscale définitive si aucune décision provisoire ou définitive suspendant les poursuites et le recouvrement n'a été rendue au cours ou à l'issue de cette procédure.
• Lorsqu'un recours a été introduit devant la juridiction fiscale contre une imposition établie d'office, à titre complémentaire ou par l'administration, il n'existe pas de dette fiscale définitive tant qu'aucune créance devenue exigible à la suite de ce recours n'est demeurée impayée à l'expiration du délai.
• Tant que le délai de recours contre une imposition établie d'office, à titre complémentaire ou par l'administration n'est pas expiré, il n'existe pas de dette fiscale définitive.
• Pour les dettes fiscales échues et impayées, mais ayant fait l'objet d'un échelonnement ou d'un report par l'administration fiscale, il n'existe pas de dette fiscale définitive tant que les paiements aux échéances prévues sont régulièrement effectués. 

4. Dans un groupement d'entreprises, aucun des associés ne doit avoir de dette fiscale. Si l'un des associés a une dette fiscale, l'offre est écartée de l'évaluation et la garantie de soumission est enregistrée comme recette. Le montant de la dette fiscale de chaque associé est pris en compte séparément, et non la somme des dettes fiscales des associés. 

5. Les soumissionnaires / entreprises peuvent obtenir le document attestant l'absence de dette fiscale, 

• Auprès de tout service des impôts auquel ils s'adressent, 
• Par l'intermédiaire du service fiscal en ligne disponible sur le site Internet de la Présidence de l'administration fiscale (www.gib.gov.tr) ou,
• Par l'intermédiaire de l'e-Devlet, sur la page « Consultation de la dette fiscale ». 

Ce document doit indiquer la situation à la date limite de dépôt des candidatures et/ou à la date de l'appel d'offres et être établi de manière à inclure les dettes du soumissionnaire relevant des types d'impôts mentionnés au deuxième point.            

6. Si le soumissionnaire a une dette fiscale à la date de l'appel d'offres, il doit être exclu de l'appel d'offres et sa garantie de soumission doit être enregistrée comme recette. Toutefois, aucune décision d'exclusion des marchés publics ne peut être prononcée à l'encontre de ces soumissionnaires.
Si le soumissionnaire / l'entreprise ayant une dette fiscale, bien qu'attributaire du marché, ne présente pas dans le délai prévu pour la signature du contrat les documents relatifs aux éléments faisant l'objet de son engagement, sa situation est appréciée au titre de la catégorie prévue par la loi n° 4734 visant « ceux qui, bien que le marché leur ait été attribué, ne concluent pas le contrat conformément à la procédure, sauf cas de force majeure » ; une décision d'exclusion des marchés publics est alors prononcée et sa garantie de soumission est enregistrée comme recette.   

7. Chaque année, au cours de la procédure d'appel d'offres, des centaines de litiges concernant des soumissionnaires ayant une dette définitive de cotisations font l'objet : 

• D'une réclamation auprès du pouvoir adjudicateur, 
• D'un recours à la KİK ou 
• D'une action en justice. 

Afin de prévenir les problèmes susceptibles de survenir au cours de la procédure d'appel d'offres en raison de dettes fiscales, nous vous recommandons de prendre contact avec Kılıç Hukuk ve Danışmanlık et d'obtenir des informations détaillées.

Dr. Emrah KESGİN

Spécialiste des finances publiques et de la fiscalité