Est-il possible de participer à des appels d’offres avec des attestations d’achèvement de travaux obtenues à l’étranger ?

I-Introduction 
Dans cet article, nous examinerons les conditions dans lesquelles les personnes physiques de nationalité turque et les personnes morales constituées selon les lois de la République de Turquie, titulaires de marchés exécutés pour le secteur privé à l’étranger, peuvent participer avec les documents obtenus au titre de ces travaux aux appels d’offres de travaux organisés en Turquie dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics (la Loi). 

II- Points importants à connaître pour participer à un appel d’offres
Dans notre pays, les principaux textes de la réglementation des marchés publics qu’il convient d’examiner pour pouvoir participer aux appels d’offres de travaux sont : la “loi n° 4734 sur les marchés publics”, le “Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux”, le “Communiqué général sur les marchés publics”, les “Décisions du Conseil de régulation”, les “Décisions relatives aux litiges” ainsi que les autres documents pertinents.
Tout d’abord, les personnes physiques et morales qui participeront aux procédures de marchés publics doivent obligatoirement s’inscrire sur EKAP (plateforme électronique des marchés publics). Il convient donc d’examiner le Guide d’utilisation relatif aux opérations d’inscription des personnes physiques/morales ainsi que le Guide d’utilisation relatif aux modifications apportées aux écrans des personnes physiques/morales, publiés par l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK).
EKAP est une plateforme électronique constituant le fondement du système turc des marchés publics, sur laquelle sont notamment publiés les avis de marché et les appels d’offres et effectuées les notifications. Les actes et opérations que les personnes physiques et morales inscrites sur la plateforme doivent accomplir dans le cadre des procédures de marchés publics sont effectués dans les champs définis sur EKAP. 

Un autre point est que les personnes participant aux appels d’offres doivent avoir téléversé sur EKAP tous leurs documents de qualification, notamment leurs attestations de références, et doivent également les présenter dans le cadre de l’appel d’offres par l’intermédiaire de cette plateforme. Les soumissionnaires qui présentent des documents incomplets ou non conformes à la réglementation sont exclus de l’évaluation des offres. Il est donc nécessaire de connaître les principaux éléments à prendre en considération lors de l’évaluation, en tant qu’attestations de références, des documents obtenus à l’étranger. 

III-Réglementation relative à l’utilisation, dans les appels d’offres, des attestations de références obtenues à l’étranger
Les dispositions relatives aux attestations de références à utiliser dans les appels d’offres de travaux organisés dans le cadre de la Loi sont les suivantes :
Aux termes de l’article 30 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Documents à demander” : 
“ (1) Les documents à demander aux candidats ou aux soumissionnaires afin d’évaluer leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités professionnelles et techniques sont déterminés selon les principes suivants :

a) Indépendamment du montant estimé du marché, il est obligatoire de demander, dans chaque appel d’offres, les documents démontrant que le candidat ou le soumissionnaire (Expression abrogée : 25/01/2017-29959 Journal officiel/art. 1) est habilité à soumettre une offre, ainsi que l’attestation de références.” disposition,  
Aux termes de l’article 39 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Documents attestant l’expérience professionnelle” : 

“(1) Il est obligatoire de demander aux candidats ou aux soumissionnaires une attestation de références afin qu’ils justifient leur expérience concernant les travaux faisant l’objet de l’appel d’offres ou des travaux similaires, qu’ils se sont engagés à réaliser dans le secteur public ou privé, en Turquie ou à l’étranger, dans le cadre d’un contrat comportant un prix.

(2) Afin de justifier leur expérience professionnelle, les candidats ou les soumissionnaires présentent :

a) Les documents attestant leur expérience concernant des travaux ayant fait l’objet d’une réception provisoire au cours des quinze dernières années précédant la date du premier avis ou de l’invitation.
….
(5) Concernant les montants des attestations de références : 

a) Pour les appels d’offres organisés conformément à l’article 19 et aux points (b) et (c) de l’article 21 de la Loi, et dont le montant estimé du marché est : 

1) Jusqu’à deux fois la valeur seuil, il est exigé comme critère de qualification qu’ils ne soient pas inférieurs au taux fixé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être compris entre 50 % et 100 % du montant de l’offre,

2) Égal ou supérieur à deux fois cette valeur, il est exigé comme critère de qualification qu’ils ne soient pas inférieurs au taux fixé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être compris entre 50 % et 80 % du montant de l’offre. 

b) Pour les appels d’offres organisés conformément à l’article 20 et aux points (a), (d) et (e) de l’article 21 de la Loi, et dont le montant estimé du marché est : 

1) Jusqu’à deux fois la valeur seuil, il est exigé comme critère de qualification qu’ils ne soient pas inférieurs au montant fixé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être compris entre 50 % et 100 % du montant estimé du marché,

2) Égal ou supérieur à deux fois cette valeur, il est exigé comme critère de qualification qu’ils ne soient pas inférieurs au montant fixé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être compris entre 50 % et 80 % du montant estimé du marché. 
…..
(16) En ce qui concerne les travaux réalisés à l’étranger, à l’exception de ceux réalisés pour des institutions et organismes habilités à délivrer des documents, il convient, pour justifier l’expérience professionnelle, de présenter une attestation d’achèvement des travaux établie conformément à la réglementation du pays concerné et indiquant le nom ou la dénomination du maître d’ouvrage, le lieu et la nature des travaux, le nom ou la dénomination du titulaire du marché, le montant et la date du contrat ainsi que la date d’achèvement des travaux.” disposition,
Aux termes de l’article 43 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, “Institutions et organismes habilités à délivrer des attestations de références” : 

“(8) À l’exception des travaux réalisés à l’étranger pour des institutions et organismes habilités à délivrer des documents, une attestation d’achèvement des travaux peut être établie, au nom des personnes physiques de nationalité turque et des personnes morales constituées selon les lois de la République de Turquie qui ont réalisé des travaux de construction à l’étranger, par les services compétents de conseil commercial/attachés commerciaux de la République de Turquie dans le pays étranger concerné. Le formulaire électronique correspondant sert de base à l’établissement de l’attestation d’achèvement des travaux relevant du présent cadre.” disposition,

Aux termes de l’article 45 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Demande de document” :

“(1) Les personnes demandant une attestation de références s’adressent à l’institution ou à l’organisme habilité à délivrer le document, en joignant à leur requête les documents énumérés ci-dessous afin de justifier les travaux ou les fonctions qu’elles ont réalisés :
…..
“ı) Pour les personnes physiques de nationalité turque et les personnes morales constituées selon les lois de la République de Turquie, titulaires de marchés exécutés pour le secteur public ou privé à l’étranger, à l’exception des travaux réalisés à l’étranger pour des institutions et organismes habilités à délivrer des documents : le document d’attribution des travaux, le contrat, le cas échéant le procès-verbal de réception provisoire et les autres documents jugés nécessaires.” disposition,  
Aux termes de l’ARTICLE ADDITIONNEL 1 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Établissement des attestations de références sur EKAP” : (5) Les attestations d’achèvement relatives aux travaux que des personnes physiques/morales nationales ou étrangères se sont engagées à réaliser dans le secteur public ou privé à l’étranger dans le cadre d’un contrat comportant un prix sont enregistrées à titre informatif sur EKAP par l’Autorité, à la demande du titulaire du document. L’enregistrement est effectué dans les 15 jours suivant la demande présentée en bonne et due forme et le document ne peut être utilisé pour justifier l’expérience professionnelle qu’après l’expiration de ce délai, même s’il a été enregistré auparavant. Aux fins de l’enregistrement, l’attestation d’achèvement établie à l’étranger doit être présentée conformément à l’article 31 du présent Règlement ; si l’Autorité demande des informations et documents, ceux-ci doivent également être joints à la demande selon la procédure fixée par l’Autorité. L’enregistrement d’un document dans le cadre du présent paragraphe ne constitue pas une présomption que les travaux visés par le document ont été réalisés ni que les informations qui y figurent sont exactes. Cet enregistrement ne supprime pas les pouvoirs et responsabilités des commissions d’appel d’offres en matière d’examen, d’évaluation et de vérification. Tant qu’elles ne sont pas enregistrées sur EKAP, les attestations d’achèvement relatives aux travaux réalisés à l’étranger par des personnes physiques/morales nationales ou étrangères ne peuvent être utilisées pour justifier l’expérience professionnelle dans les appels d’offres dont l’avis ou l’annonce sera publié après le 1/10/2018. Les documents enregistrés sur EKAP dans le cadre du présent paragraphe sont utilisés dans les appels d’offres sur présentation du certificat d’enregistrement remis au demandeur par l’Autorité.” disposition,
Aux termes de l’article 31 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Modalités de présentation des documents :

“(1) Pour l’application du présent Règlement, les pouvoirs adjudicateurs demandent les originaux des documents ou leurs copies certifiées conformes à l’original par un notaire. Les copies des factures présentées dans ce cadre sont également considérées comme des originaux. Dans les appels d’offres où les offres sont reçues sur support physique, les candidats ou soumissionnaires peuvent présenter, dans le cadre de leur candidature ou de leur offre, à la place des originaux des documents demandés, des copies portant, avant la date de l’appel d’offres ou la date limite de candidature, la mention apposée par le pouvoir adjudicateur “original vu par le pouvoir adjudicateur” ou une mention de même sens. Les demandes en ce sens doivent obligatoirement être traitées, avant l’appel d’offres, par le responsable de l’unité compétente du pouvoir adjudicateur ou par le personnel chargé de cette tâche.

(2) Les documents certifiés par un notaire doivent obligatoirement porter une mention indiquant qu’ils sont conformes à l’original ; ceux qui ont été certifiés après présentation d’une copie ou d’une photocopie, ainsi que ceux qui portent la mention “identique au document présenté” ou une mention de même sens, ne sont pas considérés comme valables. Toutefois, dans le cadre des dispositions de l’article 9 du Règlement relatif à la Gazette du registre du commerce de Turquie, sont également acceptées les copies de la Gazette du registre du commerce certifiées et délivrées avec la mention “conforme à l’original” par l’administration de la Gazette ou par les chambres affiliées à l’Union des chambres et des bourses de Turquie, ainsi que leurs copies certifiées par un notaire.

(3) À l’exception des documents établis par les représentations de la République de Turquie dans les pays étrangers, la légalisation des documents établis dans des pays étrangers ainsi que des documents établis par les représentations des pays étrangers en Turquie est effectuée comme suit :

a) Les documents officiels établis dans les pays parties à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers et relevant de l’article 1 de cette Convention sont dispensés de la légalisation par le consulat de la République de Turquie ou par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie, à condition de porter une “apostille de certification”. Par apostille, on entend la procédure confirmant l’authenticité de la signature figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original. Lorsque l’authenticité de la signature figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original ont été successivement certifiées par les autres autorités compétentes du pays où le document a été établi et que l’apostille concerne l’autorité immédiatement précédente dans la chaîne de certifications, le document est également considéré comme ayant été présenté en bonne et due forme.

b) Lorsqu’un accord ou une convention contenant des dispositions régissant la légalisation de la signature, du sceau ou du timbre figurant sur les documents existe entre la République de Turquie et un ou plusieurs autres États, la légalisation des documents établis dans ces pays peut être effectuée conformément aux dispositions de cet accord ou de cette convention.

c) Les documents qui ne sont pas présentés dans le cadre du point (a) ou du point (b) doivent être légalisés selon l’une des méthodes suivantes :

1) Après avoir été légalisé directement par le ministère des Affaires étrangères du pays dans lequel il a été établi ou, à la suite de sa certification par les autres autorités compétentes de ce pays, par le ministère des Affaires étrangères dudit pays, le document doit être légalisé par le consulat de la République de Turquie dans ce pays. Dans les pays où il n’existe pas de consulat de la République de Turquie, la légalisation est effectuée par le consulat de la République de Turquie chargé des relations avec ce pays. Par la certification effectuée par les autres autorités compétentes du pays où le document a été établi et par la légalisation du ministère des Affaires étrangères de ce pays, on entend la procédure confirmant l’authenticité de la signature précédente figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original. Par la légalisation effectuée par le consulat de la République de Turquie, on entend la procédure confirmant l’authenticité de la signature et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original.

2) Le document doit être successivement légalisé par la représentation en Turquie du pays dans lequel il a été établi, puis par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie. Par la légalisation effectuée par la représentation en Turquie du pays dans lequel le document a été établi, on entend la procédure confirmant l’authenticité de la signature précédente figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original. Par la légalisation effectuée par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie, on entend la procédure confirmant l’authenticité de la signature et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l’original.

ç) Lorsque, dans le cadre de procédures successives de légalisation, les lacunes ou erreurs relatives aux éléments à confirmer sont supprimées ou corrigées par les autorités suivantes dans le cadre de leur légalisation, le document est également considéré comme ayant été présenté en bonne et due forme.” disposition,  
Aux termes de l’article 48 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Principes relatifs à l’évaluation” : 

“(1) Lors de l’évaluation de l’expérience professionnelle des candidats et soumissionnaires concernant les travaux faisant l’objet de l’appel d’offres ou des travaux similaires, il est tenu compte des attestations de références obtenues sur le fondement d’un contrat unique. Plusieurs expériences professionnelles ne peuvent pas être cumulées aux fins de l’évaluation.

(2) (Modifié : 19/06/2018-30453/m Journal officiel/art. 5) Les montants des travaux qui ne relèvent pas des travaux faisant l’objet de l’appel d’offres ou de travaux similaires ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de l’expérience professionnelle. Toutefois, lorsque l’élément essentiel des travaux faisant l’objet de l’attestation de références correspond aux travaux faisant l’objet de l’appel d’offres ou à des travaux similaires, la totalité du montant de l’attestation de références est prise en compte.” disposition,
Aux termes de l’article 51 du Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux, intitulé “Cartes professionnelles d’entrepreneur” :
 “ (1)Les cartes professionnelles d’entrepreneur ne peuvent pas être utilisées dans les appels d’offres comme documents justifiant l’expérience professionnelle.” disposition,
Aux termes de l’article 6 du Règlement d’application relatif à la passation électronique des marchés publics, cité dans le Règlement d’application relatif aux appels d’offres de travaux et intitulé “Actes et opérations à effectuer sur EKAP” ; 

“(3) Les attestations de références sont établies sur EKAP par les institutions et organismes compétents. À l’exception des travaux réalisés pour des institutions et organismes habilités à délivrer des documents, les attestations d’achèvement relatives aux travaux de construction dont la réalisation dans le secteur public ou privé à l’étranger a été entreprise dans le cadre d’un contrat comportant un prix sont enregistrées sur EKAP par l’Autorité.” telle est la disposition applicable.

Par conséquent, dans le cadre des dispositions réglementaires exposées, il convient d’évaluer si les documents relatifs aux travaux de construction obtenus à l’étranger peuvent être utilisés comme attestations de références. 

IV-Évaluation :
Lorsque les dispositions exposées au point “III” ci-dessus sont évaluées conjointement, il apparaît que, dans les appels d'offres de travaux, quel que soit le montant estimé du marché, il est obligatoire, pour chaque appel d'offres, d'exiger une attestation de références afin que les soumissionnaires justifient leur expérience relative aux travaux faisant l'objet de l'appel d'offres ou à des travaux similaires, qu'ils se sont engagés à réaliser en Turquie ou à l'étranger dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu avec le secteur public ou privé. Toutefois, l'attestation de références doit concerner des travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire au cours des quinze dernières années précédant la date de la première publication ou de l'invitation.
Les services/conseillers commerciaux compétents de la République de Turquie dans le pays étranger peuvent établir une attestation d'achèvement des travaux au nom des personnes physiques de nationalité turque ayant réalisé des travaux de construction à l'étranger et des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Turquie. Pour l'établissement de l'attestation d'achèvement des travaux, le formulaire électronique défini par l'Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) est utilisé. À cette fin, hormis les travaux réalisés à l'étranger pour les institutions et organismes habilités à établir des documents, les titulaires du marché qui sont des personnes physiques de nationalité turque ou des personnes morales constituées conformément aux lois de la République de Turquie et qui ont pris des engagements à l'étranger envers le secteur public ou privé doivent présenter le document d'attribution du marché, le contrat, le procès-verbal de réception provisoire, le cas échéant, ainsi que les autres documents jugés nécessaires.
Toutefois, pour que soient acceptées les attestations d'achèvement relatives aux travaux qu'ils se sont engagés à réaliser à l'étranger dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu avec le secteur public ou privé, les formalités de légalisation doivent également avoir été accomplies. Dans ce cadre :

• Les documents officiels établis dans les pays parties à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et relevant de l'article 1 de cette Convention sont dispensés de la légalisation par le consulat de la République de Turquie ou par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie, à condition de porter une “apostille”. 
• Par formalité d'apostille, il faut entendre la procédure visant à certifier l'authenticité de la signature figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur celui-ci à l'original. Le document est également réputé avoir été présenté conformément aux règles lorsque l'authenticité de la signature figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur celui-ci à l'original ont été certifiées successivement par les autres autorités compétentes du pays où il a été établi et que l'apostille concerne l'autorité précédente dans la chaîne de légalisation.  
• Lorsqu'il existe entre la République de Turquie et un ou plusieurs autres États un accord ou une convention comportant des dispositions régissant la légalisation de la signature, du sceau ou du timbre figurant sur les documents, la légalisation des documents établis dans ces pays peut être effectuée conformément aux dispositions de cet accord ou de cette convention. 
• Les documents qui ne sont pas présentés dans le cadre des formalités de légalisation ci-dessus doivent être légalisés selon l'une des méthodes suivantes : 
• Le document doit être légalisé par le ministère des Affaires étrangères du pays dans lequel il a été directement établi ou, après légalisation par les autres autorités compétentes de ce pays, par le ministère des Affaires étrangères dudit pays, puis par le consulat de la République de Turquie dans ce pays. Dans les pays où il n'existe pas de consulat de la République de Turquie, la légalisation est effectuée par le consulat de la République de Turquie chargé des relations avec ce pays. Par légalisation par les autres autorités compétentes du pays où le document a été établi et par le ministère des Affaires étrangères de ce pays, il faut entendre la procédure visant à certifier l'authenticité de la signature précédente figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur celui-ci à l'original. Par légalisation par le consulat de la République de Turquie, il faut entendre la procédure visant à certifier l'authenticité de la signature et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l'original.
• Le document doit être légalisé successivement par la représentation en Turquie du pays dans lequel il a été établi, puis par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie. Par légalisation par la représentation en Turquie du pays dans lequel le document a été établi, il faut entendre la procédure visant à certifier l'authenticité de la signature précédente figurant sur le document, la qualité en laquelle le signataire du document a agi et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur celui-ci à l'original. Par légalisation par le ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie, il faut entendre la procédure visant à certifier l'authenticité de la signature et, le cas échéant, la conformité du sceau ou du timbre apposé sur le document à l'original.
• Dans le cadre de formalités de légalisation successives (enchaînées ou liées entre elles), le document est également réputé avoir été présenté conformément aux règles lorsque les lacunes ou erreurs relatives aux éléments à certifier ont été corrigées ou régularisées par les autorités suivantes dans le cadre de la légalisation.

Les attestations d'achèvement relatives aux travaux de construction entrepris à l'étranger dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu avec le secteur public ou privé doivent être enregistrées sur EKAP par l'Autorité des marchés publics de Turquie (KİK). Les attestations d'achèvement relatives aux travaux que des personnes physiques ou morales nationales ou étrangères se sont engagées à réaliser à l'étranger dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu avec le secteur public ou privé sont enregistrées à titre informatif sur EKAP par l'Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), à la demande du titulaire du document, dans le cadre de la “Directive relative à l'enregistrement sur EKAP des attestations de références obtenues au titre de travaux de construction réalisés à l'étranger, afin d'attester leur conformité aux modalités de présentation des documents” . Toutefois, les documents établis par les services/attachés commerciaux de la République de Turquie ne sont pas enregistrés sur EKAP dans le cadre de cette Directive. 

Lors de l'évaluation des expériences relatives aux travaux faisant l'objet de l'appel d'offres ou à des travaux similaires, les attestations de références obtenues sur la base d'un seul contrat sont prises en considération. Plusieurs expériences ne peuvent pas être cumulées aux fins de l'évaluation. Les montants des travaux qui ne relèvent pas des travaux faisant l'objet de l'appel d'offres ou de travaux similaires ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de l'expérience. Toutefois, lorsque l'élément essentiel des travaux faisant l'objet de l'attestation de références correspond aux travaux faisant l'objet de l'appel d'offres ou à des travaux similaires, l'intégralité du montant de l'attestation de références est prise en compte. Il convient de préciser que les “certificats d'entrepreneur” ne peuvent pas être utilisés comme documents attestant l'expérience dans les appels d'offres.

V. Conclusion :
Les personnes ayant obtenu une attestation d'achèvement relative à des travaux de construction entrepris à l'étranger dans le cadre d'un contrat à titre onéreux conclu avec le secteur public ou privé peuvent participer aux marchés publics dans notre pays. Toutefois, ce document doit être établi et légalisé conformément à la réglementation des marchés publics, puis enregistré sur EKAP. Dans le cas contraire, la participation à l'appel d'offres ne sera pas possible. Participer aux appels d'offres après avoir sollicité l'avis de cabinets d'avocats spécialisés en marchés publics sur cette question permettra d'éviter des pertes de temps, de main-d'œuvre et des pertes financières. 17.09.2025