Contentieux relatifs à la procédure d’appel d’offres
Justification des véhicules détenus en propre dans le cadre d’un leasing
12 février 2023
Le crédit-bail, ou leasing, est un mode permettant aux entreprises d’acquérir par location les véhicules qu’elles utilisent. Dans les marchés portant notamment sur le transport de personnel, la location de véhicules ou les services ambulanciers, les véhicules devant être détenus en propre sont précisés dans le dossier de consultation. Une entreprise souhaitant participer à l’appel d’offres qui a acquis des véhicules par crédit-bail peut y participer en les justifiant de manière appropriée. À cette fin :
Le crédit-bail, ou leasing, est un mode permettant aux entreprises d’acquérir par location les véhicules qu’elles utilisent. Dans les marchés portant notamment sur le transport de personnel, la location de véhicules ou les services ambulanciers, les véhicules devant être détenus en propre sont précisés dans le dossier de consultation. Une entreprise souhaitant participer à l’appel d’offres qui a acquis des véhicules par crédit-bail peut y participer en les justifiant de manière appropriée. À cette fin :
Le contrat relatif aux machines et équipements obtenus par crédit-bail doit avoir été signé avant la date de la première publication ou de l’invitation,
Il convient de présenter les documents attestant le paiement des loyers dus jusqu’à la date de la première publication ou de l’invitation.
(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)
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