La durée d’un marché attribué peut-elle être modifiée par le pouvoir adjudicateur ?

Dans le cas concret, le marché de services d’une durée de 1095 jours a été attribué à A… Ltd. Şti. Toutefois, le pouvoir adjudicateur invite A…Ltd. Şti. à conclure le contrat, tout en indiquant que celui-ci sera conclu pour 180 jours, après réduction de la durée prévue dans le projet de contrat.

Il convient de considérer que le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier unilatéralement la durée du contrat après l’appel d’offres, sans établir d’avenant au dossier de consultation. En effet,

 

Le soumissionnaire a lu et accepté le dossier de consultation, puis signé la lettre d’offre. La durée figurant dans la lettre d’offre est fixe et ne peut être modifiée avant la signature du contrat.

L’article 29 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Modification ou clarification du dossier de consultation », dispose : “En principe, aucune modification ne doit être apportée au dossier de consultation après la publication de l’avis. Si une modification est obligatoire, les motifs et les nécessités qui la justifient sont constatés dans un procès-verbal, les avis antérieurs sont réputés caducs et le marché fait de nouveau l’objet d’un avis publié dans les mêmes conditions. Toutefois, lorsque, après la publication de l’avis, des erreurs ou omissions matérielles ou techniques susceptibles d’affecter la préparation des offres ou l’exécution des prestations sont constatées par le pouvoir adjudicateur ou signalées par écrit par les soumissionnaires, des modifications peuvent être apportées au dossier de consultation. L’avenant relatif à ces modifications, qui constitue une partie contraignante du dossier de consultation, est adressé à toutes les personnes ayant obtenu le dossier de consultation de manière à leur permettre d’en prendre connaissance au moins dix jours avant la date limite de remise des offres. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour préparer les offres en raison des modifications apportées par l’avenant, la date de l’appel d’offres peut être reportée une seule fois, pour une durée maximale de vingt jours, au moyen de l’avenant. Lorsqu’un avenant est établi, les soumissionnaires ayant remis leur offre avant cet avenant ont la possibilité de retirer leur offre et d’en soumettre une nouvelle. “  Compte tenu de cette disposition, il ne semble pas possible de modifier la durée prévue dans le dossier de consultation.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, il existe une obligation de payer le droit de timbre afférent à la décision d’attribution au taux de (5,69 pour mille), le droit de timbre afférent au contrat au taux de (9,48 pour mille), ainsi que, lorsque le montant du contrat dépasse le montant indiqué à l’article 53, point (j), sous-point (1), de la loi sur les marchés publics, la contribution à l’Autorité des marchés publics de Turquie au taux de cinq dix-millièmes (0,0005) du montant du contrat. Si la durée du contrat est modifiée avant même sa conclusion, son montant changera également, ce qui entraînera aussi des différends quant aux modalités de perception des contributions précitées.

EN CONCLUSION, la conclusion par le pouvoir adjudicateur d’un contrat en modifiant unilatéralement une disposition du dossier de consultation d’un marché déjà attribué, pour lequel les offres ont été remises conformément à ce dossier, serait contraire à l’article 29 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, intitulé « Modification ou clarification du dossier de consultation », qui dispose : “En principe, aucune modification ne doit être apportée au dossier de consultation après la publication de l’avis…”

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