La participation de plusieurs sociétés au même appel d’offres après téléchargement du dossier depuis la même adresse IP constitue-t-elle un acte ou un comportement interdit ?

1-Introduction
Cet article examine, au regard de la réglementation des marchés publics, le téléchargement du dossier de consultation depuis la même adresse IP par des sociétés susceptibles de soumissionner. Il aborde également les points auxquels doivent veiller les dizaines de milliers de soumissionnaires qui présentent chaque année des offres dans le cadre de marchés publics. 

II- Que signifie l’adresse IP ?
Un appel d’offres électronique est une méthode de passation dans laquelle les offres sont préparées par voie électronique sur la Plateforme électronique des marchés publics (EKAP)   et signées au moyen d’une signature électronique par le soumissionnaire ou par la ou les personnes habilitées à le représenter, et dans laquelle les opérations d’évaluation des offres sont achevées sur EKAP.
Pour acquérir la qualité de soumissionnaire potentiel et pouvoir présenter une candidature ou une offre dans le cadre du marché, le dossier de consultation doit être téléchargé, au moyen d’une signature électronique, par les personnes habilitées au nom des personnes physiques et morales enregistrées sur EKAP.

Par ailleurs, l’examen et les recherches effectués sur le site internet officiel de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication (btk.gov.tr) ont montré que la section d’informations générales consacrée aux adresses de protocole internet contient les énonciations suivantes : “Les numéros uniques utilisés par les unités connectées à internet afin de communiquer entre elles sont appelés adresses de protocole internet (IP). Situé dans la couche réseau de la suite de protocoles TCP/IP, le protocole IP permet d’adresser les appareils connectés à internet et d’acheminer correctement, au sein du réseau, les paquets de données à recevoir ou à envoyer vers les adresses de destination. Tout appareil connecté à internet doit obligatoirement disposer d’une adresse IP.” 

Il ressort de ces énonciations que l’adresse IP correspond à l’adresse et au numéro d’identification utilisés par les appareils connectés à internet ou à tout autre réseau informatique pour s’envoyer mutuellement des données sur le réseau.
Dans ce cadre, les candidats/soumissionnaires souhaitant participer à un appel d’offres, ou leurs mandataires, doivent tenir compte de ces caractéristiques et règles propres à l’adresse IP en tant que donnée technique lors de la présentation d’une offre électronique et d’autres opérations similaires. 

III- Que signifie le téléchargement du dossier relatif au même appel d’offres au moyen de la même adresse IP ? 
Dans le cadre de la procédure de passation, outre le fait que les opérations doivent être conduites conformément aux règles procédurales prévues, certains comportements explicites ou dissimulés susceptibles de perturber le déroulement naturel de la procédure doivent également être évités. Il peut toutefois arriver que des candidats/soumissionnaires ou leurs mandataires commettent des actes ou adoptent des comportements interdits au cours de la procédure de passation. 

L’un de ces actes ou comportements interdits consiste en la participation, sciemment ou non, de plusieurs sociétés à la procédure de passation en téléchargeant le dossier depuis le même ordinateur. Le téléchargement du dossier depuis le même ordinateur par plusieurs sociétés peut avoir lieu à la même date ou à des dates différentes. 

Dans ce contexte, en ce qui concerne les opérations effectuées par le pouvoir adjudicateur entre le lancement de l’appel d’offres et la signature du marché, tant les décisions prises à l’issue des recours introduits auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie, chargée d’examiner et de trancher les réclamations, que les décisions rendues par le Conseil d’État à l’issue des recours formés devant les tribunaux administratifs retiennent les motifs suivants :

• Lorsque l’opération de téléchargement du dossier électronique, qui permet d’acquérir la qualité de soumissionnaire potentiel, est effectuée depuis un appareil ayant la même adresse IP par des entreprises qui présenteront séparément une offre dans le cadre du marché, cela peut affecter, pour les étapes ultérieures de la procédure, le principe de concurrence figurant parmi les principes fondamentaux énoncés à l’article 5 de la loi n° 4734,
• Le fait que des personnes physiques ou morales se trouvant en concurrence légitime dans le cadre du même appel d’offres acquièrent la qualité de soumissionnaire potentiel en téléchargeant le dossier de consultation depuis la même adresse IP est également contraire au cours normal de la vie,
• Il convient d’admettre que le téléchargement du dossier de consultation par deux soumissionnaires différents qui présenteront une offre dans le cadre du même appel d’offres, en utilisant le même point de connexion internet, même à des dates différentes, constitue également un comportement susceptible d’affecter la concurrence,
• Les soumissionnaires peuvent avoir connaissance des informations relatives aux offres des autres,
• Cette situation fait naître une présomption selon laquelle les soumissionnaires peuvent s’influencer mutuellement,

Ces motifs sont retenus et les recours introduits par les soumissionnaires ne sont pas accueillis.

Par exemple, la décision de la Commission des marchés publics du 28.02.2024, n° 2024/UH.I-382, selon laquelle le téléchargement du dossier depuis la même adresse IP dans le cadre du même appel d’offres constitue un acte ou un comportement interdit, est libellée comme suit : “À cet égard, il n’est pas possible d’admettre comme conforme au cours normal de la vie le fait que des personnes physiques ou morales se trouvant en concurrence légitime dans le cadre du même appel d’offres acquièrent la qualité de soumissionnaire potentiel en téléchargeant le dossier de consultation depuis la même adresse IP ; il a été conclu que ces soumissionnaires pouvaient avoir connaissance des informations relatives aux offres des autres et que, puisque l’appel d’offres faisant l’objet du recours avait été organisé sous forme électronique, les offres avaient été établies par voie électronique, cette situation constituant une “forte présomption” que la participation desdits soumissionnaires au même appel d’offres était un comportement susceptible d’affecter la concurrence et la décision d’attribution ; dès lors qu’il a été établi que l’exclusion, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre du groupement d’entreprises requérant …….. au motif qu’une offre avait été présentée en violation de l’article 17 de la loi n° 4734 sur les marchés publics était fondée, il a été conclu que l’allégation en cause du requérant n’était pas fondée.”

De même, la décision de la Treizième chambre du Conseil d’État du 08.04.2021, n° E:2021/616, K:2021/1274, selon laquelle le téléchargement du dossier de consultation depuis la même adresse IP par deux soumissionnaires différents qui présenteront une offre dans le cadre du même appel d’offres, même à des dates différentes, constitue un comportement susceptible d’entraver la concurrence, est libellée comme suit : “…Il ressort des règles précitées que certains actes ou comportements sont interdits dans le cadre des appels d’offres et que les comportements susceptibles d’affecter la concurrence figurent également parmi les actes et comportements ainsi visés. 

Les numéros uniques utilisés par les unités connectées à internet afin de communiquer entre elles sont appelés adresses de protocole internet (IP). Le protocole IP permet d’adresser les appareils connectés à internet et d’acheminer correctement, au sein du réseau, les paquets de données à recevoir ou à envoyer vers les adresses de destination. Tout appareil connecté à internet doit obligatoirement disposer d’une adresse IP (site internet de l’Autorité des technologies de l’information et de la communication). Il ressort de l’examen du dossier qu’à l’issue du contrôle effectué, conformément au principe d’égalité de traitement, à l’égard de tous les soumissionnaires ayant présenté une offre dans le cadre du marché litigieux organisé le 11/11/2019 par la Direction générale des investissements de santé selon la procédure ouverte, il a été constaté que la société requérante et une autre société ayant présenté une offre avaient téléchargé le dossier depuis la même adresse IP.

À cet égard, compte tenu du fait que le téléchargement du dossier de consultation par deux soumissionnaires différents qui présenteront une offre dans le cadre du même appel d’offres, en utilisant le même point de connexion internet, même à des dates différentes, constitue un comportement susceptible d’affecter la concurrence, l’acte litigieux excluant l’offre du groupement d’entreprises dont la société requérante était membre, pris en considération de cet élément, n’est pas contraire au droit ; en revanche, la décision du tribunal administratif annulant l’acte litigieux n’est pas juridiquement fondée.” 

IV-Conclusion
La participation de plusieurs sociétés à la procédure de passation en téléchargeant le dossier depuis la même adresse IP révèle la commission d’actes et de comportements interdits. Dans ce cas, en application de l’article 58 de la loi n° 4734, il est décidé d’interdire aux soumissionnaires concernés de participer, pour une durée d’au moins un an et d’au plus deux ans, aux appels d’offres de l’ensemble des institutions et organismes publics, y compris ceux bénéficiant d’une dérogation.

Pour les raisons indiquées, il importe que les soumissionnaires envisageant de participer à des appels d’offres électroniques s’abstiennent de tels actes ou comportements interdits afin de ne pas s’exposer au risque d’une interdiction de participer aux marchés publics. 06.11.2024 

Ruhi ARSLAN                                         Işıl KILIÇ EROL
Expert en administration publique                         Avocate
Consultant en appels d’offres et contrats