La société est-elle également exclue si la personne participant à l’appel d’offres en son nom en vertu d’un mandat est frappée d’exclusion ?

L’article 11, point (a), de la loi n° 4734 dispose que les personnes temporairement exclues par les pouvoirs adjudicateurs de la participation aux marchés publics ne peuvent participer à aucun appel d’offres, directement, indirectement ou en qualité de sous-traitant, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui.

 

Il est clair que, pour les soumissionnaires se trouvant dans cette situation, les offres seront écartées de l’évaluation et leurs garanties de soumission seront acquises à titre de recettes, que la participation directe ou indirecte à des appels d’offres malgré les exclusions constitue l’un des actes ou comportements interdits visés à l’article 17 de la loi n° 4734 et que, conformément à l’article 58 de cette même loi, une décision d’exclusion sera prononcée à l’encontre des personnes dont il est établi qu’elles ont commis les actes ou adopté les comportements interdits mentionnés à l’article 17.

 

S’il apparaît que le mandataire ayant signé la lettre d’offre présentée par une société/un soumissionnaire ainsi que le bordereau des prix unitaires qui y est annexé était frappé d’exclusion à la date de l’appel d’offres :

L’offre de la société est écartée de l’évaluation par le pouvoir adjudicateur en application de l’article 11, premier alinéa, point (a), de la loi.

La garantie de la société est acquise à titre de recette,

Une procédure d’exclusion des marchés publics est engagée à l’encontre de la société.

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter le CABINET KILIÇ HUKUK.)