Le prix plafond de la main-d’œuvre sera désormais fixé par le ministère des Finances

1-Le premier alinéa de l’article additionnel 8 de la loi sur les marchés publics dispose :

“Avant le lancement d’un appel d’offres portant sur des services fondés sur l’emploi de personnel (à l’exception des achats de services de conseil) dans le cadre du point (e) du premier alinéa de l’article 62 ;

 

a) les administrations figurant dans les tableaux (I), (II) et (IV) annexés à la loi no 5018 du 10/12/2003 relative à la gestion et au contrôle des finances publiques, ainsi que les organismes à fonds de roulement qui leur sont rattachés, doivent obtenir l’avis favorable du ministère des Finances,

 

b) dans le cadre de la décision relative au programme général d’investissement et de financement publiée conformément au décret-loi no 233 du 8/6/1984 relatif aux entreprises économiques publiques, les entreprises économiques publiques et leurs filiales soumises au décret-loi no 233 doivent obtenir l’avis favorable du sous-secrétariat au Trésor ; parmi les entités inscrites au programme de privatisation dans le cadre de la loi no 4046 du 24/11/1994 relative aux pratiques de privatisation, les organismes d’exploitation dont plus de %50 du capital appartient au secteur public doivent, quant à eux, obtenir l’avis favorable de la présidence de l’Administration de la privatisation…“

 

2- L’article 67 de la loi no 7061 du 28.11.2017 a ajouté à la fin du premier alinéa de cet article la disposition suivante :

“L’avis favorable comprend également la fixation des plafonds relatifs aux rémunérations et autres paiements financiers à déterminer dans le dossier de consultation, compte tenu d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des facteurs influant sur le niveau de rémunération, tels que le nombre de membres du personnel à employer dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs, les types de services et le lieu d’exécution des travaux.”

 

3- Cette modification entrera en vigueur le 01.01.2018.

 

4-Cette modification apportée dans le cadre de la loi sur les marchés publics :

confère au ministère des Finances le pouvoir de fixer la “rémunération plafond” applicable aux achats de services fondés sur l’emploi de personnel. En effet, pour ce type d’achats, chaque pouvoir adjudicateur lançait un appel d’offres avec les rémunérations qu’il déterminait lui-même, et il était constaté que les pouvoirs adjudicateurs disposant de crédits plus importants employaient du personnel avec des rémunérations plus élevées.

L’objectif est d’harmoniser avec les crédits budgétaires les dépenses publiques effectuées dans le cadre des achats de services fondés sur l’emploi de personnel.

La mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » est visée.

Toutefois, la nouvelle pratique introduite ne comporte aucune disposition précisant comment les écarts de rémunération entre les régions seront surmontés. Par exemple, il n’est pas expliqué quel type d’équilibre sera établi entre l’achat de services de sécurité dans une localité où la lutte contre le terrorisme est intense et celui effectué dans une ville côtière.  

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