Les actes et comportements interdits ainsi que les manquements à l’éthique professionnelle entraînent l’interdiction de participer pendant 5 ans aux appels d’offres du même pouvoir adjudicateur

L’article 10, quatrième alinéa, point (f), de la loi n° 4734 prévoit des dispositions empêchant pendant 5 ans la participation aux appels d’offres des soumissionnaires dont les comportements contraires à l’éthique professionnelle ont été établis. En conséquence, les soumissionnaires :

Si, au cours des 5 années précédant la date de l’appel d’offres, ils exécutaient un contrat auprès du même pouvoir adjudicateur et si, pendant l’exécution du contrat, ils ont commis à l’encontre de ce même pouvoir adjudicateur l’un des actes ou comportements interdits énumérés à l’article 25 de la loi n° 4735 ou, sans relever de ces actes ou comportements, ont commis des actes ou adopté des comportements contraires aux stipulations du contrat ou susceptibles de causer un préjudice au pouvoir adjudicateur, ou encore si les titulaires du marché ont manqué aux obligations imposées par les lois en vigueur en raison de leur activité ou de leur profession, ils ne peuvent pas participer pendant 5 ans aux appels d’offres du même pouvoir adjudicateur, même si les périodes d’exclusion publiées au Journal officiel ont expiré. En cas de participation à l’appel d’offres, ils en seront exclus.

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