Les décisions du Conseil sont annulées par les tribunaux : il vous appartient de prévenir les pertes de droits

I-Introduction
Pour les personnes ayant subi une perte de droits ou constaté une illégalité dans les appels d’offres organisés dans le cadre de la loi sur les marchés publics, la dernière voie de recours administratif est le “recours à la KİK”. Ce recours est introduit auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie, via EKAP, conformément aux conditions de forme, de délai et de fond prévues par ladite loi et la réglementation secondaire.
Au nom de l’Autorité, le Conseil des marchés publics (KİK) examine les recours à la KİK au regard des allégations du requérant et des éléments précisés dans la décision prise par le pouvoir adjudicateur à la suite de la réclamation. La décision rendue à l’issue de cet examen est communiquée à ses destinataires via EKAP.
Les décisions rendues par le Conseil peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs d’Ankara, dans un délai de 30 (trente) jours, par le requérant ou le pouvoir adjudicateur auquel la décision est adressée.
Le présent article exposera que certaines décisions du Conseil des marchés publics, qui statue au nom de l’Autorité, peuvent être annulées par les juridictions administratives, ainsi que les principales raisons de ces annulations et les mesures à prendre. 

II- Une Part Importante des Décisions du Conseil des Marchés Publics est Annulée par la Juridiction Administrative
Les décisions du Conseil des marchés publics sont communiquées à leurs destinataires avec la mention suivante : “Conformément à l’article 65 de la loi n° 4734, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs d’Ankara dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a été notifiée ou est réputée avoir été notifiée”. Tant le pouvoir adjudicateur que les soumissionnaires ayant subi une perte de droits en raison de la décision de la KİK peuvent introduire un recours devant les tribunaux administratifs d’Ankara.
Les décisions rendues par les juridictions administratives à la suite de recours formés contre les décisions du Conseil des marchés publics doivent obligatoirement être exécutées par le Conseil. Les décisions prises par le Conseil dans ce cadre sont dénommées “Décisions de mise en conformité avec une décision de justice”. Les “décisions de mise en conformité” adoptées par le Conseil selon les années sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Tableau : Nombre et Taux des Décisions du Conseil des Marchés Publics portant Mise en Conformité avec une Décision de Justice

(Remarque : les chiffres proviennent du site Web officiel de l’Autorité des marchés publics de Turquie)

Comme le montre le tableau, des centaines de décisions rendues par le Conseil n’ont pas été jugées conformes par la juridiction administrative et ont été annulées. Bien que le nombre de décisions du Conseil annulées par les tribunaux ait sensiblement diminué ces dernières années, un écart non négligeable demeure. En d’autres termes, il est possible que les décisions du Conseil faisant l’objet d’un recours soient jugées contraires au droit dans une proportion comprise entre %6 et %15 ! 

III- Sur Quels Points les Décisions du Conseil des Marchés Publics sont-elles le Plus Souvent Annulées par les Tribunaux ?
La réglementation des marchés publics détermine les modalités et principes des recours à introduire auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie, ainsi que les frais de recours. De même, la réglementation des marchés publics régit les principes de fonctionnement de l’Autorité des marchés publics de Turquie et de son Conseil. (Voir : article 53 de la loi n° 4734) En conséquence, les candidats, soumissionnaires ou soumissionnaires potentiels qui introduisent un recours à la KİK sont tenus de verser sur les comptes officiels de l’Autorité les frais de recours fixés chaque année, et le Conseil est tenu d’examiner en détail le recours introduit. La réglementation des marchés publics prévoit également que le Conseil peut, si nécessaire, solliciter l’avis d’organismes officiels et universitaires sur des questions techniques. Il apparaît toutefois que certaines décisions du Conseil ont été prises sans que les examens nécessaires aient été effectués. Dans ce cas, lorsque les personnes ayant subi une perte de droits introduisent un recours contentieux, les tribunaux jugent les décisions du Conseil contraires au droit et l’acte relatif à l’appel d’offres peut être annulé. 

Nous retrouvons des situations analogues à celles que nous avons exposées dans des dizaines de décisions. Par exemple, le Conseil d’État a statué comme suit : “…la partie de la décision contestée du Conseil, adoptée par l’administration défenderesse à l’issue d’un examen incomplet contraire au deuxième alinéa de l’article 56 de la loi n° 4734, n’est pas conforme au droit sur ce point, et la partie correspondante de la décision du tribunal administratif rejetant le recours n’est pas juridiquement fondée.” Il a ainsi annulé la décision du Conseil. (Voir la décision de la 13e chambre du Conseil d’État du 15.04.2025, E:2025/659, K:2025/1550)

Une autre décision rendue par le Conseil des marchés publics a également été annulée par le Conseil d’État pour les motifs suivants : “Dans ces circonstances, dès lors qu’un doute est apparu quant à la question de savoir si les appareils proposés par le soumissionnaire attributaire disposaient d’une fonctionnalité d’interprétation pour la tranche d’âge de 0-3 ans et qu’il a été établi que les allégations avancées par la société requérante dans son recours à la KİK étaient sérieuses et concrètes, le Conseil, qui est investi de la mission et du pouvoir d’examiner les recours à la KİK formés contre les décisions de la commission d’appel d’offres, aurait dû rechercher, en sollicitant au besoin l’avis d’un expert, si les appareils proposés par le soumissionnaire attributaire satisfaisaient aux articles 2 des spécifications techniques et s’ils disposaient d’une fonctionnalité d’interprétation pour les enfants de moins de 3 ans, puis rendre une décision susceptible de contrôle juridictionnel. Il a donc été conclu que la décision contestée du Conseil rejetant le recours à la KİK au motif que le pouvoir et la responsabilité incombaient au pouvoir adjudicateur n’était pas conforme au droit, et que la décision contraire du tribunal faisant l’objet du pourvoi n’était pas juridiquement fondée.” (Voir la décision de la 13e chambre du Conseil d’État du 13.02.2025, E:2024/3527, K:2025/760)

En conclusion, les décisions relatives aux recours introduits auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie sont annulées par les tribunaux faute d’un examen suffisant. Il convient de préciser que, pour que les tribunaux annulent une décision du Conseil fondée sur un examen incomplet, les parties ayant subi une perte de droits doivent obligatoirement former un recours contentieux contre cette décision.

IV- Conclusion : Ne Renoncez pas Avant de Saisir le Tribunal 
Comme il ressort des données officielles et des décisions du Conseil d’État, les décisions du Conseil des marchés publics ne font pas l’objet d’un examen suffisant. Pour cette raison, les parties ayant subi une perte de droits contestent en justice les actes relatifs aux appels d’offres qui ont fait l’objet d’un examen incomplet. Les tribunaux jugent ces décisions, examinées de manière incomplète et défectueuse, contraires au droit et annulent les actes relatifs aux appels d’offres. Pourtant, l’essence de la réglementation des marchés publics repose sur les principes de “fiabilité” de tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris l’Autorité des marchés publics de Turquie, ainsi que de “satisfaction des besoins dans des conditions appropriées et en temps utile, et d’utilisation efficace des ressources”. (Voir l’article 5 de la loi n° 4734, intitulé Principes fondamentaux) Cependant, chaque décision du Conseil annulée par une décision de justice porte atteinte à ces principes.
Pour les raisons exposées ci-dessus, les candidats, soumissionnaires et soumissionnaires potentiels doivent soumettre à la justice les points sur lesquels ils sont juridiquement fondés, par l’intermédiaire d’avocats spécialisés en marchés publics. À défaut, ils subiront inévitablement des préjudices matériels et moraux, notamment la perte des frais acquittés pour leur recours auprès de l’Autorité. Ne renoncez donc pas avant de saisir le tribunal.  05.08.2025 

İlyas KILIÇ

Spécialiste de l’administration publique et consultant en marchés publics

Président du conseil d’administration de Kılıç Kurumsal Danışmanlık A.Ş.