Les éléments non mentionnés dans la réclamation peuvent-ils faire l’objet d’un recours à la KİK ?

Comme chacun sait, la possibilité pour les soumissionnaires de faire valoir, dans le cadre des appels d’offres, des éléments non mentionnés dans leur réclamation auprès du pouvoir adjudicateur à l’occasion de leur recours à la KİK faisait l’objet d’une interprétation extensive par le juge administratif, et il existait une jurisprudence constante imposant à l’Autorité d’examiner également les nouveaux moyens ajoutés au recours.
Toutefois, le Conseil d’État turc a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que les éléments non mentionnés dans la réclamation auprès du pouvoir adjudicateur ne pouvaient pas faire l’objet d’un recours à la KİK.  
Dans sa décision du 23.08.2023 portant le numéro 2023/MK-204, la Commission des marchés publics a examiné l’arrêt rendu le 12.07.2023 par la 13e chambre du Conseil d’État turc sous les numéros E:2023/1747, K:2023/3466.  

Dans l’arrêt concerné du Conseil d’État turc, il a été jugé ce qui suit : “Lors de la réunion tenue le 12/07/2023 avec la participation de tous les membres de notre chambre, un revirement de jurisprudence a été opéré ; il ressort des règles exposées que les éléments non mentionnés dans la réclamation auprès du pouvoir adjudicateur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la KİK, qu’une réclamation doit d’abord être introduite auprès du pouvoir adjudicateur, que, dans le cadre de cette voie de recours administratif à deux degrés, un recours à la KİK ne peut être formé sans qu’une réclamation ait préalablement été introduite, que les moyens non invoqués dans la réclamation ne peuvent pas être soulevés dans le recours à la KİK, que la réclamation fait partie de la procédure administrative relative aux éléments faisant l’objet du litige au cours de la période précédant l’adoption de la décision de la Commission, que les moyens relatifs au dossier de consultation doivent être invoqués dans les dix jours suivant la date à laquelle les éléments concernés ont été constatés ou auraient dû l’être et, en toute hypothèse, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l’appel d’offres, et que les moyens qui n’ont pas été invoqués dans le délai imparti ne peuvent pas être examinés par la Commission en raison de leur tardiveté.
Par conséquent, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) doit examiner les recours à la KİK en se limitant aux moyens soulevés dans la réclamation et aux éléments définis dans la décision prise par le pouvoir adjudicateur à la suite de cette réclamation. Dans le cas contraire, pour les éléments non invoqués au stade de la réclamation, la voie du recours à la KİK serait directement ouverte en contournant l’étape de la "réclamation" exigée par la loi ; cette situation constituerait non seulement une saisine irrégulière de l’autorité compétente, mais aurait également pour conséquence la non-application d’une disposition impérative de la loi.
Pour les motifs exposés, lorsqu’un moyen qui n’a pas été invoqué dans la réclamation est soulevé dans le recours à la KİK, la Commission ne peut pas l’examiner directement ; il a donc été conclu que la partie examinée du jugement faisant l’objet du pourvoi n’était pas conforme au droit et que la décision de la Commission rejetant le recours à la KİK pour tardiveté n’était pas entachée d’illégalité.”  

Dans le cadre de l’arrêt concerné du Conseil d’État turc, ce revirement de jurisprudence montre que la "date de prise de connaissance" des actes et agissements prétendument illégaux au cours de la procédure d’appel d’offres doit être considérée comme la date à laquelle la décision définitive d’attribution, qui comporte l’ensemble des dispositions et conséquences de l’appel d’offres, est notifiée aux intéressés. En outre, les éléments non mentionnés dans les réclamations auprès du pouvoir adjudicateur ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la KİK. Il a été jugé que, dans le cas contraire, l’étape de la réclamation serait contournée et la voie du recours à la KİK serait ouverte, ce qui constituerait une saisine irrégulière de l’autorité compétente. Il a également été jugé que, lorsque des éléments non mentionnés dans les réclamations sont invoqués dans un recours à la KİK, ils ne doivent pas être examinés par la Commission.

Av. Işıl KILIÇ EROL