Les municipalités peuvent-elles affecter leurs biens immobiliers sans appel d’offres ?

Nous recevons des plaintes selon lesquelles certaines municipalités affectent, par décision du conseil municipal, leurs biens immobiliers à divers organismes n’ayant pas la qualité d’organisme public, pour des montants très faibles, voire à titre gratuit.  

Ces opérations doivent être appréciées dans le cadre des dispositions de la loi municipale n° 5393, de la loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État et de la loi n° 5018 sur la gestion et le contrôle des finances publiques.

Les municipalités ne peuvent affecter les biens immobiliers dont elles sont propriétaires que dans le but d’assurer des services d’intérêt local commun, sur décision du conseil municipal, et uniquement aux administrations locales ainsi qu’aux autres institutions et organismes publics. Autrement dit, un bien immobilier appartenant à une administration publique ne peut être affecté qu’aux administrations locales ainsi qu’aux autres institutions et organismes publics. Par exemple, une municipalité ne peut pas affecter ses biens immobiliers à un club sportif n’ayant pas la qualité d’institution ou d’organisme public, même contre rémunération. En effet, la location des biens immobiliers appartenant à une municipalité n’est possible que par des appels d’offres organisés dans le cadre de la loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État.

L’affectation directe par la municipalité de ses biens immobiliers sur décision du conseil municipal, sans organiser d’appel d’offres dans le cadre des dispositions de la loi n° 2886, est contraire à la loi et implique l’indemnisation du préjudice causé aux finances publiques.