Modifications législatives supprimant la transparence, la concurrence et le contrôle public dans les appels d’offres

En Turquie, les premiers mots qui viennent à l’esprit lorsqu’il est question de marchés publics sont “corruption” et “favoritisme”. Il est notoire que, durant la période 1983-2003, les marchés publics passés conformément à la loi sur les marchés de l’État no 2886 (DİK), qui n’a presque jamais été actualisée pendant les vingt années suivant son entrée en vigueur en 1983, ont été marqués par des pratiques répandues telles que la corruption, les irrégularités, le clientélisme politique, le favoritisme et le partage des ressources publiques entre certains groupes.

Sous la pression de l’Union européenne, la loi sur les marchés publics, élaborée afin de remédier aux inconvénients précités de la loi sur les marchés de l’État et d’accroître la transparence, la concurrence et le contrôle public dans les appels d’offres, est entrée en vigueur le 01 0cak 2003. En outre, l’Autorité indépendante des marchés publics de Turquie (KİK) a été créée afin d’assurer la transparence des appels d’offres et d’empêcher les responsables politiques d’exercer leur influence sur les procédures de passation. 

Toutefois, les modifications suivantes ont été apportées avant l’entrée en vigueur de la loi et après celle-ci.

1) (Journal officiel daté du 22.01.2002 et portant le numéro 24648)

Modifications apportées

-Le champ d’application de la loi sur les marchés publics a été étendu de manière à inclure les achats de la quasi-totalité des institutions et organismes publics.

- Des règles claires ont été instaurées concernant la détermination de l’aptitude à participer aux appels d’offres.

-Les valeurs seuils déterminant si les soumissionnaires étrangers peuvent participer aux appels d’offres ont été redéfinies de manière à ouvrir les marchés à la concurrence internationale.

-Le pouvoir de réglementer et de contrôler les procédures de passation a été retiré au ministère des Travaux publics et du Logement ainsi qu’au ministère des Finances, puis confié à l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK).

 

Évaluation de la modification apportée

La loi no 4734 visait à remédier aux inconvénients résultant des insuffisances et des lacunes de la loi sur les marchés de l’État no 2886, à assurer la transparence des appels d’offres et à empêcher les responsables politiques d’exercer leur influence sur les procédures de passation.

 

2) (Journal officiel daté du 22.06.2002 et portant le numéro 24793)

Modifications apportées

-Des ajouts ont été apportés à l’article 3 de la loi, intitulé « Exceptions ».

- Les montants correspondant aux valeurs seuils ont été redéfinis.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a exclu certaines institutions publiques du champ d’application de la loi.

 

3) (Journal officiel daté du 15.08.2003 et portant le numéro 25200)

 

Modifications apportées

- Les points (b) et (c) du premier paragraphe ainsi que le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi ont été modifiés.

- L’article 3 de la loi a été modifié.

- Le paragraphe (d) de l’article 18 de la loi a été supprimé du texte de l’article.

- Le point (f) a été ajouté au premier paragraphe de l’article 21 de la loi.

- L’article 22 de la loi a été modifié.

- Le point (c) a été ajouté à l’article 68 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Ces modifications ont exclu certaines institutions publiques du champ d’application de la loi, supprimé l’obligation de publication pour les appels d’offres selon la procédure négociée organisés en vertu de l’article 21/f, retiré à l’achat direct (gré à gré), qui constituait auparavant une procédure de passation, son caractère de procédure de passation, remanié l’article 22 de manière à encourager l’achat direct (gré à gré) et assoupli davantage la loi en permettant, pour les projets de logements collectifs relevant de la loi no 2985 sur les logements collectifs, le lancement d’un appel d’offres sans que soient exigées les conditions relatives à l’expropriation, à la propriété, à l’obtention du terrain, aux opérations d’urbanisme et au projet d’exécution prévues aux cinquième et sixième paragraphes de l’article 5, aux points (a) et (b) ainsi qu’au point (c) de l’article 62.

 

4) (Journal officiel daté du 05.04.2004 et portant le numéro 25455)

 

Modifications apportées

Les expressions "tous les achats de services de conseil à effectuer dans le cadre de la loi no 4046 du 24.11.1994 pour les opérations de privatisation ; les achats de biens et de services relatifs aux activités commerciales des entreprises, exploitations et sociétés de transport aérien," ont été ajoutées au point (c) de l’article 3 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a élargi le champ des achats de services relevant des exceptions.

 

5) (Journal officiel daté du 27.07.2004 et portant le numéro 25535)

 

Modifications apportées

Le point (i) a été ajouté à l’article 3 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les achats de biens et de services relatifs aux relevés architecturaux, aux projets de restauration et de restitution des biens culturels relevant de la loi sur la protection des biens culturels et naturels, aux projets de réhabilitation des rues et d’aménagement environnemental ainsi qu’à leur mise en œuvre, de même qu’aux travaux d’évaluation, de conservation et de transport et aux fouilles.

 

6) (Journal officiel daté du 11.03.2005 et portant le numéro 25752)

Modifications apportées

Le point (j) a été ajouté à l’article 3 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions, conformément aux dispositions de la loi relative aux principes d’intervention en cas d’urgence et d’indemnisation des dommages dus à la pollution du milieu marin par les hydrocarbures et autres substances nocives, les achats de services pouvant être nécessaires d’urgence pour préparer les plans d’intervention d’urgence, intervenir contre la pollution après la survenance d’un incident et exécuter les plans d’intervention d’urgence, ainsi que les achats de véhicules, d’équipements et de matériels.

 

7) (Journal officiel daté du 28.02.2007 et portant le numéro 26448)

Modifications apportées

Le point (k) a été ajouté au premier paragraphe de l’article 3 de la loi.

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les achats de biens et de services relatifs aux activités sportives nationales et internationales de la Direction générale de la jeunesse et des sports et des fédérations sportives autonomes.

 

8) (Journal officiel daté du 26.04.2007 et portant le numéro 26504)

Modifications apportées

Le point (c) du premier paragraphe de l’article 62 de la loi a été modifié.

 

Évaluation de la modification apportée

Il a été prévu que la condition d’achèvement de l’obtention du terrain ainsi que des opérations de propriété et d’expropriation, qui figurent parmi les conditions prioritaires des travaux de construction, ne serait pas exigée pour les projets de barrages et de grands systèmes d’irrigation, de conduites d’adduction d’eau potable, de lignes de transport d’énergie, de transformateurs, de postes de transformation, d’installations de commutation, de captages, de réservoirs d’eau, de routes, de ports et d’aéroports, de voies ferrées et d’oléoducs et gazoducs ; cet article de la loi a ainsi été considérablement assoupli.

 

9) (Journal officiel daté du 07.06.2007 et portant le numéro 26545)

Modifications apportées

Le point (a) du premier paragraphe de l’article 2 de la loi a été modifié.

 

Évaluation de la modification apportée

Parmi les unions relevant du secteur public, celles exerçant leurs activités sous la forme d’organisations professionnelles ainsi que leurs organisations faîtières ont été exclues du champ d’application de la loi.

 

10) (Journal officiel daté du 05.01. 2008 et portant le numéro 26747)

Modifications apportées

Un point a été ajouté au premier paragraphe de l’article 3 de la loi.

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les "l) achats de biens et de services nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection prises conformément aux dispositions de la réglementation relative à la protection des témoins,".

 

11) (J.O. daté du 27.02.2008 et portant le numéro 26800)

Modifications apportées

Le point (k) a été ajouté à l’article 3 de la loi, à la suite du point (j).

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les achats de biens ou de services relatifs aux réparations et restaurations des biens culturels des fondations ainsi qu’à l’aménagement environnemental,".

 

12) (J.O. daté du 26.05.2008 et et portant le numéro 26887)

Modifications apportées

Le point (ı) a été ajouté à l’article 22 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ de l’achat direct (gré à gré) les achats de services de l’Agence turque pour l’emploi relatifs aux missions énumérées aux points (b) et (c) de l’article 3 de la loi no 4904 du 25/6/2003, ainsi que les achats de services relatifs aux missions énumérées au septième paragraphe de l’article 48 de la loi no 4447 du 25/8/1999 sur l’assurance-chômage,".

 

13) (J.O. daté du 26.07.2008 et et portant le numéro 26948)

Modifications apportées

Le point “m” a été ajouté à l’article 3 de la loi.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les achats ponctuels, par importation, de gaz naturel liquéfié (GNL) effectués par Boru Hatları ile Petrol Taşıma A.Ş. (BOTAŞ),".

 

14) (J.O. daté du 05.12.2008 et portant le numéro 27075)

Modifications apportées

Le point (b) de l’article 3 de la loi a été modifié ; le terme “matériels” figurant au point (e) a été remplacé par “services” ; l’expression “ainsi que les achats de biens, de services et de services de conseil qu’ils effectueront auprès du Conseil de la recherche scientifique et technologique de Turquie dans le cadre des activités de recherche et développement, les achats qu’ils effectueront auprès de la Direction générale de l’Office de la viande et du poisson pour la viande et les produits carnés, et auprès de la Direction générale de l’Office des industries mécaniques et chimiques pour les roues monoblocs et les essieux montés utilisés sur les véhicules ferroviaires moteurs et remorqués” a été ajoutée à la fin du même point ; le point (f) a été modifié comme indiqué ci-dessous ; l’expression “les achats réciproques de biens et de services à des fins de diagnostic et de traitement effectués par les pouvoirs adjudicateurs relevant de la présente loi qui fournissent des services de santé,” a été ajoutée à la fin du point (h), et le point (n) a été ajouté à l’article.

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a élargi le champ des exceptions de certains articles et a également inclus dans le champ des exceptions les achats de biens et de services destinés à répondre rapidement et efficacement aux besoins urgents susceptibles de survenir dans des situations telles que la défense, la sécurité et l’aide humanitaire, résultant d’obligations internationales ou poursuivant des objectifs nationaux, au moyen d’accords ou de contrats permettant d’obtenir des garanties préalables.

 

15) (J.O. daté du 10.07.2009 et portant le numéro 27284)

Modifications apportées

Le point (o) a été ajouté au premier paragraphe de l’article 3 de la loi, à la suite du point (n).

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les “achats d’énergie et de combustible effectués auprès d’autres institutions et organismes publics par les entreprises économiques publiques exerçant dans les domaines de la production, du transport, du commerce et de la distribution d’électricité, aux fins de l’exercice de ces activités,”.

 

16) (J.O., édition supplémentaire datée du 25.02.2011 et portant le numéro 27857)

Modifications apportées

-Le point (e) du premier paragraphe ainsi que le deuxième paragraphe de l’article 2 de la loi ont été modifiés.

-Le point “(k)”, ajouté au premier paragraphe de l’article 3 de la loi par l’article 9 de la loi no 5583 du 22/2/2007, a été renuméroté en tant que point “(p)”, et le point ( r) a été ajouté au paragraphe.

 

Évaluation de la modification apportée

Certains organismes publics ont été exclus du champ d’application de la loi.

Dans le cadre des décrets du Conseil des ministres relatifs à l’octroi d’une aide en charbon aux familles pauvres, les achats de biens et de services que la Direction générale de l’Office turc du charbon effectuerait à partir des bassins houillers lui appartenant ou appartenant à ses filiales ou participations, quel qu’en soit l’exploitant," ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

17) (J.O., édition supplémentaire datée du 04.04.2012 et portant le numéro 28254)

Modifications apportées

Le point (s) a été ajouté à l’article 3 de la loi, à la suite du point (r).

 

Évaluation de la modification apportée

Cette modification a inclus dans le champ des exceptions les achats de biens ou de services que la Direction générale de l’Administration des chemins de fer de l’État de la République de Turquie effectuerait auprès de ses filiales,".

 

18) (J.O. daté du 11.04.2012 et portant le numéro 28261)

Modifications apportées

Un article provisoire 13 a été ajouté à la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les appels d'offres qui seront organisés dans le cadre du Projet pour l'amélioration des possibilités dans l'éducation et de la technologie (FATİH) ont été exclus du champ d'application de la Loi.

 

19) (J.O. du 12.07.2012, no 28351)

Modifications apportées

- Un point (t) a été ajouté au premier alinéa de l'article 3 de la Loi.

- Une phrase a été ajoutée au premier alinéa de l'article 28 de la Loi, après la deuxième phrase.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par la modification apportée à l'article 3 de la Loi, les achats de biens et de services destinés à la conduite des activités d'examen auprès de la société constituée par la Présidence du Centre de mesure, de sélection et de placement ou à laquelle celle-ci participe (sous réserve de l'avis favorable du Conseil de l'enseignement supérieur pour les achats de biens et de services effectués par l'ÖSYM)” ont été inclus dans le champ des exceptions.

Quant à l'article 28 de la Loi, la disposition “dans les appels d'offres sans publication d'un avis, le dossier de consultation est vendu uniquement aux personnes invitées par le pouvoir adjudicateur.” a été ajoutée. Avec cet ajout, les pouvoirs adjudicateurs ont obtenu le pouvoir de ne pas vendre le dossier aux entreprises de leur choix, tandis que les entreprises qui ne peuvent pas obtenir le dossier ont perdu le droit de participer aux appels d'offres et d'introduire un recours relatif à l'appel d'offres. Par conséquent, cette modification ayant accordé un pouvoir discrétionnaire aux pouvoirs adjudicateurs, les principes de concurrence et de transparence ont été fondamentalement supprimés.

 

20) (J.O. du 01.05.2013, no 28634)

Modifications apportées

Le point (s) du premier alinéa de l'article 3 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de biens ou de services effectués par la Direction générale de l'Administration des chemins de fer d'État de la République de Turquie et la Société anonyme de transport ferroviaire des chemins de fer d'État de la République de Turquie auprès de la Société anonyme de l'industrie des machines ferroviaires de Turquie, de la Société anonyme de l'industrie des locomotives et des moteurs de Turquie et de la Société anonyme de l'industrie des wagons de Turquie” ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

21) (J.O. du 31.07.2013, no 28724)

Modifications apportées

Le point (n) du premier alinéa de l'article 3 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

La modification a facilité les achats de services auprès de la Société anonyme Turkish Airlines pour le transport aérien des soldats du rang et du matériel militaire, ainsi que les achats de biens et de services visant à satisfaire rapidement et efficacement les besoins urgents susceptibles de survenir dans des situations telles que la défense, la sécurité et l'aide humanitaire, découlant d'obligations internationales ou répondant à des objectifs nationaux, au moyen d'accords ou de contrats permettant d'obtenir des garanties préalables.

 

22) (J.O. du 28.11.2013, no 28835)

Modifications apportées

Le point (i) du premier alinéa de l'article 22 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, le champ de l'achat direct (gré à gré) a été étendu “à l'achat de papier filigrané pour les bulletins de vote et de papier filigrané pour les enveloppes électorales, aux services d'impression des bulletins de vote et de fabrication des enveloppes électorales, à l'achat de tout type de matériel électoral destiné à ces élections, aux dépenses électorales à l'étranger et à l'achat, par les présidences des conseils électoraux provinciaux, de services d'impression des bulletins de vote, pour les besoins du Conseil électoral supérieur lors de l'élection du Président de la République au suffrage populaire, de la soumission au référendum des lois relatives aux modifications constitutionnelles, des élections législatives générales et partielles ainsi que des élections générales et partielles des administrations locales, des maires de quartier et des conseils des anciens.”

 

23) (J.O. du 19.02.2014, no 28918)

Modifications apportées

Un point (u) a été ajouté à l'article 3 de la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de biens et de services comprenant des pratiques de participation industrielle/de compensation visant à assurer l'innovation, la localisation et le transfert de technologies” ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

24) (J.O. du 11.09.2014, no 29116)

Modifications apportées

Un article provisoire 16 a été ajouté à la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de biens et de services ainsi que les travaux qui seront réalisés en 2014 et 2015 dans le cadre de la présidence du Groupe des Vingt (G-20), que la Turquie assumera en 2015, ont été exclus du champ d'application de la Loi, à l'exception des dispositions relatives aux sanctions et aux interdictions.

 

25) (J.O. du 07.04.2015, no 29319)

Modifications apportées

Le point (n) du premier alinéa de l'article 3 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de biens et de services que la Direction générale de l'Organisme turc de radio-télévision effectuera auprès de la Société anonyme turque Anadolu Ajansı au titre de tout type de programmes, d'actualités, de productions et de diffusions” ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

26) (J.O. du 17.06.2016, no 29745)

Modifications apportées

Le point (o) du premier alinéa de l'article 3 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, le champ des achats d'énergie, de carburant, de biens, de services et de prestations de conseil ainsi que des travaux de réparation majeure, effectués par les institutions ou organismes rattachés, liés ou associés au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, auprès les uns des autres ou d'autres institutions et organismes publics dans le cadre de leurs activités, ainsi que celui des achats d'énergie électrique effectués par TETAŞ à des fins d'approvisionnement, a été étendu.

 

27) (J.O. du 19.12.2016, no 29913)

Modifications apportées

Un article additionnel 10 a été ajouté à la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cet article additionnel, les achats de biens et de services ainsi que les travaux effectués par le ministère de l'Éducation nationale dans le cadre du Projet pour l'amélioration des possibilités dans l'éducation et de la technologie (FATİH) ont été exclus des dispositions de la Loi, afin d'augmenter la production nationale et la valeur ajoutée, d'assurer l'acquisition de technologies, de permettre la fabrication de produits qui n'étaient pas auparavant produits sur le territoire national, de poursuivre les activités de recherche et développement concernant de nouvelles technologies et de nouveaux produits, d'atteindre les objectifs de transition vers la société de l'information, de fournir aux salles de classe des établissements préscolaires, primaires et secondaires rattachés au ministère de l'Éducation nationale des équipements informatiques, des logiciels, une infrastructure de réseau et un accès à Internet, de fournir des contenus électroniques pour les cours dans des environnements en ligne et hors ligne et de créer l'infrastructure des contenus électroniques, ainsi que de fournir des livres électroniques, des tablettes et d'autres ressources similaires aux enseignants travaillant dans les établissements rattachés au ministère de l'Éducation nationale et aux élèves suivant un enseignement formel. 

 

28) (J.O. du 01.07.2017, no 30111)

Modifications apportées

Le point (u) du premier alinéa de l'article 3 de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de biens et de services ainsi que les travaux comprenant des pratiques de coopération industrielle visant à assurer l'innovation, la localisation et le transfert de technologies” ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

29) (J.O. du 18.11.2017, no 30244)

Modifications apportées

Un point (v) a été ajouté au premier alinéa de l'article 3 de la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, les achats de services que l'Agence d'accréditation halal effectuera au titre de ses services d'accréditation” ont été inclus dans le champ des exceptions.

 

30) (J.O. du 05.12.2017, no 30261)

Modifications apportées

Un article provisoire 19 a été ajouté à la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, il a été permis que les achats de biens et de services qui seront effectués jusqu'au 31/12/2019 concernant les manuels scolaires et cahiers d'exercices distribués gratuitement aux élèves scolarisés dans les établissements publics et privés rattachés au ministère de l'Éducation nationale, ainsi que les livres-guides distribués gratuitement aux enseignants concernés, soient réalisés par application des premier et cinquième alinéas de l'article 20, sans être soumis aux autres dispositions de la Loi, à l'exception de celles relatives aux sanctions et à l'interdiction de participer aux appels d'offres, ce qui a permis d'assouplir davantage la Loi.

 

31) (J.O. du 08.03.2018, supplément no 30354)

Modifications apportées

Un article additionnel 9 a été ajouté à la Loi.

 

Évaluation relative à la modification apportée

L'article additionnel a fixé les principes relatifs à l'utilisation des marchés publics à des fins de développement régional et de progrès technologique, et la Loi a été considérablement assouplie pour la réalisation des achats.

 

32) (J.O. du 08.03.2018, supplément no 30354)

Modifications apportées

Le point (c) de l'article 3 de la Loi a été modifié

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, le champ des achats de biens et de services de la Banque centrale de la République de Turquie relatifs à la technologie, à la sécurité, à la production et à l'impression des billets de banque et des documents de valeur, ainsi que des achats de ressources externes et de services de conseil par la Banque centrale de la République de Turquie, a été étendu.

 

33) (J.O. du 08.03.2018, supplément no 30354)

Modifications apportées

La Société anonyme d'exploitation des usines militaires et des chantiers navals (ASFAT) A.Ş a été constituée.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette disposition, les opérations que les pouvoirs adjudicateurs soumis à la Loi no 4734 effectueront avec la Société anonyme d'exploitation des usines militaires et des chantiers navals (ASFAT A.Ş.) ont été exclues du champ d'application de la Loi.

 

34) (J.O. du 25.05.2018, no 30431)

Modifications apportées

L'article 21/b de la Loi a été modifié.

 

Évaluation relative à la modification apportée

Par cette modification, la disposition “dans les cas présentant des particularités du point de vue de la technique de construction ou dont le pouvoir adjudicateur détermine qu'ils doivent être réalisés en urgence pour assurer la sécurité des ouvrages, des personnes et des biens, ou” a été ajoutée à l'article. De cette manière, le recours à la procédure négociée prévue à l'article 21/b, au lieu des principales procédures de passation, a été encore largement facilité. 

 

35) (J.O. du 07.03.2015, no 29288) et (J.O. du 09.07.2018, supplément no 30473)

Modifications apportées

 

La nomination des membres du Conseil des marchés publics et la désignation du président du Conseil étaient effectuées conformément à l'article 8 du Règlement relatif à l'organisation de l'Autorité des marchés publics de Turquie ainsi qu'aux droits financiers et sociaux de son personnel et à ses procédures et principes de fonctionnement, entré en vigueur par la décision du Conseil des ministres du 12/6/2002 no 2002/4425, selon lequel ils “sont nommés par le Conseil des ministres parmi les personnes diplômées des facultés de droit, d'économie, de sciences politiques, de gestion, de sciences économiques et administratives, d'architecture et d'ingénierie dispensant au moins quatre années d'enseignement, ou d'établissements d'enseignement supérieur à l'étranger dont l'équivalence est reconnue par les autorités compétentes, ayant au moins douze années de service au sein d'institutions et organismes publics (hormis l'exigence d'être spécialiste du domaine, la condition d'avoir travaillé au sein de l'organisation n'est pas requise pour les candidats proposés par l'Union des chambres et des bourses de Turquie et par la Confédération turque des syndicats d'employeurs), possédant des qualifications et une expérience attestées en matière de réglementation nationale ou internationale relative aux marchés publics grâce à au moins quatre années de travail effectif dans les domaines du jugement, de l'examen, du contrôle, de la mise en œuvre ou du conseil relatifs à la réglementation des marchés publics, et n'ayant eu, ni par le passé ni actuellement, aucun lien d'adhésion ou de fonction avec un parti politique, y compris une candidature présentée par celui-ci, à savoir deux personnes proposées par le ministère des Finances, trois personnes proposées par le ministère des Travaux publics et du Logement, une personne proposée par chacun du ministère auquel est rattaché le sous-secrétariat au Trésor, de la présidence du Conseil d'État et de la présidence de la Cour des comptes, et une personne proposée par chacune de l'Union des chambres et des bourses de Turquie et de la Confédération turque des syndicats d'employeurs. Le Conseil des ministres désigne également le président du Conseil lors de la nomination.”  Ce règlement a toutefois été abrogé et il a ensuite été prévu par décret-loi que la nomination du président et des membres du Conseil serait effectuée par le Président de la République. 

 

Évaluation relative à la modification apportée

À la suite de la modification apportée par le Journal officiel du 07.03.2015, n° 29288, le nouveau règlement publié a d’abord prévu que les membres du Conseil des marchés publics seraient nommés par le président du Conseil, tandis que le président et les vice-présidents seraient nommés par le ministre des Finances (sur proposition du président) ; puis, le décret-loi n° 703 a prévu que le président et les membres du Conseil seraient nommés par le Président de la République. Ainsi, la structure autonome du Conseil des marchés publics a été supprimée et celui-ci a été placé sous l’autorité du pouvoir politique. 

 

À la suite des modifications précitées, il apparaît que les principes de transparence, de concurrence et de contrôle public, qui constituent le fondement de la loi, ont été progressivement privés d’effet. Ainsi :

Les achats de nombreux organismes publics ont été exclus du champ d’application de la loi n° 4734 sur les marchés publics, soit en retirant certains organismes publics de l’article définissant son champ d’application, soit en ajoutant des dispositions à l’article de la loi relatif aux exceptions.

L’achat direct (gré à gré) ayant cessé d’être une procédure de passation, la voie a été ouverte à des dépenses publiques effectuées sans concurrence et de manière moins contrôlée.

Dans les appels d’offres sans publication d’un avis, la vente du dossier de consultation aux seules personnes invitées par le pouvoir adjudicateur a permis aux pouvoirs adjudicateurs de refuser de vendre le dossier aux entreprises de leur choix ; les entreprises n’ayant pas pu obtenir le dossier ont également perdu leur droit de participer aux appels d’offres et d’exercer un recours concernant l’appel d’offres.

Des dispositions légales ont été adoptées et mises en œuvre afin de permettre la passation des marchés selon la procédure restreinte ou la procédure négociée, au lieu de la procédure ouverte, qui est la procédure la plus concurrentielle.

Alors que le nombre d’appels d’offres organisés selon la procédure ouverte diminue chaque année, une augmentation manifeste des appels d’offres passés selon la procédure restreinte et, en particulier, selon la procédure négociée sans publication d’un avis a été constatée.

L’augmentation manifeste des appels d’offres passés selon la procédure restreinte et, en particulier, selon la procédure négociée sans publication d’un avis a eu pour conséquence de priver progressivement d’effet les principes de transparence, de concurrence et de contrôle public qui constituent le fondement de la loi ; les ressources publiques n’ont pas pu être utilisées efficacement et la voie a été ouverte aux irrégularités, à la corruption et à l’arbitraire.

Par ailleurs, du fait que le président et les membres du Conseil des marchés publics doivent être nommés par le pouvoir politique, la structure autonome du Conseil a été supprimée et celui-ci a été placé sous l’autorité du pouvoir politique.

Il est regrettable que le rapport de suivi 2018 de l’UE ait formulé les constatations suivantes concernant la Turquie :

 

Les administrations locales, l’administration et la gestion foncières, les procédures de marchés publics ainsi que les secteurs de la construction et des transports, y compris les opérations réalisées dans le cadre de partenariats public-privé, sont particulièrement exposés à la corruption.

Les modifications législatives prévues par la précédente stratégie de lutte contre la corruption, telles que la loi sur la procédure administrative générale, la loi sur les marchés publics, la loi sur l’éthique politique et les dispositions relatives à la protection des personnes signalant des faits de corruption aux autorités compétentes, n’ont toujours pas été réalisées. Le plan d’action actualisé de lutte contre la corruption (2016) n’a pas encore été mis en œuvre. La Turquie doit mettre pleinement en œuvre la Convention des Nations unies contre la corruption, dont elle est signataire.

Les dispositions du Code pénal turc relatives à la corruption présentent encore des lacunes et ne répondent pas aux normes prévues par la Convention pénale sur la corruption. Bien qu’elle relève de l’article 252 du Code pénal turc, la définition de la corruption directe n’est toujours pas conforme aux conventions internationales auxquelles la Turquie est partie.

Les résultats de la Turquie concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de corruption, notamment celles suivies de près par l’opinion publique, restent insuffisants. Le nombre de condamnations prononcées par les juridictions pour des faits de corruption, qui s’élevait à 5.497 en 2016, est tombé à 3.889 en 2017. À quelques exceptions près, les peines ne sont pas dissuasives et les personnes condamnées pour manipulation d’un appel d’offres peuvent bénéficier du sursis au prononcé du jugement. Les unités de contrôle et d’inspection n’ont transmis aux autorités chargées des poursuites qu’un nombre limité de cas suspects.

La réglementation des marchés publics n’est pas conforme, à certains égards, à l’acquis de l’UE. En raison de l’inclusion dans la loi-cadre de nombreuses exemptions, notamment celles concernant les partenariats public-privé pour les grands investissements d’infrastructure et les appels d’offres au niveau municipal, les marchés publics restent exposés à la corruption. Les privilèges juridiques accordés aux agents publics, tels que l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de leurs supérieurs avant l’ouverture d’une enquête, ont continué à protéger les agents publics dans les enquêtes pénales et administratives relatives à la corruption.

L’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) est chargée d’appliquer la loi sur les marchés publics et de surveiller le système des marchés publics. KİK relève du ministère des Finances, mais il est difficile d’affirmer qu’elle est autonome. Il convient de créer un Conseil d’examen des marchés publics totalement indépendant et distinct de l’Autorité des marchés publics de Turquie.

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)