Problème lié à l’absence d’indication du droit de timbre et de la contribution KİK dans la lettre d’invitation à signer le contrat du pouvoir adjudicateur

Dans les appels d’offres réalisés conformément à la loi n° 4734, le pouvoir adjudicateur adresse au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse une lettre l’invitant à signer le contrat. Cette lettre précise également les obligations à remplir pour la signature du contrat.
Avant la conclusion du contrat, le soumissionnaire attributaire doit présenter au pouvoir adjudicateur :

• Les documents que les soumissionnaires se sont engagés à fournir dans leur lettre d’offre, 
• Les pièces attestant qu’il ne se trouve dans aucune des situations énumérées aux alinéas (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du quatrième paragraphe de l’article 10 de la loi n° 4734, 
• Les documents propres à l’appel d’offres et mentionnés dans le dossier de consultation,
• La pièce attestant le paiement du droit de timbre,
• Le document attestant le paiement du droit de timbre relatif à la décision d’attribution du contrat, 
• La pièce attestant le paiement de la contribution KİK et
• Le document attestant le versement de la garantie de bonne exécution.  

Cependant, il apparaît que certains pouvoirs adjudicateurs n’indiquent pas le droit de timbre et la contribution KİK dans la lettre d’invitation à signer le contrat, ce qui suscite des interrogations quant au caractère incomplet de la procédure accomplie par le pouvoir adjudicateur.  

La décision n° 2023/UM.II-1142 du 23.08.2023 du Conseil des marchés publics a clarifié cette question. En résumé, cette décision indique que : “…lorsque les dispositions de la réglementation et les règles du dossier de consultation sont appréciées conjointement, le formulaire standard intitulé “Formulaire relatif à l’invitation du soumissionnaire attributaire à signer le contrat” (Formulaire standard- KİK021.1/EKAP)”, figurant parmi les formulaires standards annexés au Règlement relatif à la mise en œuvre des appels d’offres électroniques, est un formulaire préétabli et le pouvoir adjudicateur a préparé une lettre d’invitation à signer le contrat dont le contenu est conforme audit formulaire standard ; l’allégation du requérant selon laquelle “le formulaire standard concerné est contraire à la réglementation au motif que la lettre d’invitation à signer le contrat n’énumère pas les autres obligations, ne précise pas les montants du droit de timbre, du droit de timbre relatif à la décision d’attribution du contrat et de la contribution KİK à payer, et n’indique pas le numéro d’identification du contrat au titre duquel la contribution KİK doit être versée” n’est pas fondée, dès lors que le pouvoir adjudicateur a notifié la lettre d’invitation à signer le contrat au moyen du formulaire standard préétabli figurant dans la réglementation ; le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser les autres obligations ni les montants du droit de timbre, du droit de timbre relatif à la décision d’attribution du contrat et de la contribution KİK à payer, cette indication relevant de son pouvoir d’appréciation ; dans le formulaire standard concerné, le champ que le pouvoir adjudicateur doit remplir porte sur le taux de la garantie de bonne exécution, lequel a été indiqué comme étant de % 6 ; au demeurant, les montants ou les taux applicables aux éléments précités sont indiqués dans la réglementation correspondante et le soumissionnaire attributaire doit, en sa qualité de commerçant avisé, connaître ces éléments ; les allégations du requérant à cet égard ne sont donc pas fondées,”  

Comme il ressort également de la décision du Conseil, les soumissionnaires invités à signer le contrat doivent, sans qu’aucune autre condition soit requise, signer le contrat dans les dix jours suivant la date de notification de la lettre d’invitation à signer le contrat, après avoir fourni les documents attestant qu’à la date de l’appel d’offres ils poursuivaient leur activité professionnelle en étant inscrits auprès de la chambre compétente conformément à la réglementation et qu’à cette même date ils ne se trouvaient dans aucune des situations énumérées aux alinéas (a), (b), (c), (d), (e) et (g) du quatrième paragraphe de l’article 10 de la loi n° 4734, après avoir constitué la garantie de bonne exécution et rempli leurs autres obligations légales. À défaut, ils font l’objet d’une interdiction de participer aux appels d’offres et leur garantie est enregistrée comme recette. 

Dilara ATALI AKPINAR

Avocate