Publication de la décision du Conseil de régulation relative aux marchés de services fondés sur l’emploi de personnel

Le décret-loi (KHK) no 696 relatif à certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, publié au Journal officiel no 30280 du 24.12.2017 et entré en vigueur, ainsi que les procédures et principes publiés conformément à ce décret au Journal officiel no 30288 du 1/1/2018, comportent des dispositions et explications sur le transfert des personnes employées dans le cadre de contrats fondés sur des marchés de services nécessitant l’emploi de personnel vers des postes permanents d’ouvriers ou vers le statut d’ouvrier au sein de sociétés des collectivités locales. 

Le cinquième alinéa de l’article 4 des procédures et principes en question dispose que “La mission, la compétence et la responsabilité de déterminer si le marché servant de fondement au transfert vers des postes permanents d’ouvriers constitue ou non un marché de services nécessitant l’emploi de personnel au regard des dispositions de l’article provisoire 23 et des présents procédures et principes incombent aux pouvoirs adjudicateurs”. En outre, l’article 51 confère à l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) la mission et la compétence de lever, au cours du processus de transfert de ces ouvriers vers les postes ou statuts concernés, les incertitudes susceptibles de résulter des dispositions de l’article provisoire 23 ajouté au décret-loi no 375 par le décret-loi no 696, notamment celles relatives à la définition des marchés de services nécessitant l’emploi de personnel et à l’exécution des contrats de marché existants. 

 

Dans ce cadre, afin d’assurer l’uniformité des pratiques au cours du processus de transfert vers des postes permanents d’ouvriers et vers le statut d’ouvrier au sein de sociétés des collectivités locales, ainsi que de lever les incertitudes susceptibles de survenir au cours de ce processus ; 

Pour l’application de l’expression “sa durée est réputée prorogée conformément aux conditions du contrat existant et à la réglementation applicable, sans qu’aucune autre formalité soit nécessaire, jusqu’à l’achèvement de l’opération de transfert. ” figurant au quinzième alinéa de l’article provisoire 23 ajouté au décret-loi no 375 par l’article 127 du décret-loi no 696 relatif à certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence,

 

Il a été décidé de ne pas exiger l’acceptation du titulaire du marché et de ne soumettre celui-ci à aucune sanction administrative s’il ne poursuit pas l’exécution du contrat,  

Dans ce cas, de ne pas effectuer auprès du titulaire du marché qui ne poursuit pas l’exécution du contrat l’achat direct (gré à gré) auquel il sera recouru afin d’assurer la continuité du service ; pour les contrats réputés prorogés en vertu du quinzième alinéa de l’article provisoire 23 du décret-loi no 375, lorsqu’il apparaît que la durée de la garantie de bonne exécution ne sera pas suffisante, d’exiger et de demander, de la part des pouvoirs adjudicateurs, une garantie correspondant à l’augmentation du montant résultant de cette prorogation et couvrant également la date à laquelle les opérations de transfert seront achevées ;

Dans ce cas, de permettre aux titulaires du marché de présenter une seule garantie de bonne exécution, calculée selon le taux indiqué dans le dossier, couvrant l’augmentation du montant résultant de la prorogation ainsi que la date à laquelle les opérations de transfert seront achevées,

Toutefois, de permettre également aux titulaires du marché de proroger uniquement la durée de la garantie de bonne exécution conformément à la réglementation applicable, en tenant compte de la date à laquelle les opérations de transfert seront achevées, et, dans ce cas, de présenter une garantie de bonne exécution complémentaire correspondant à l’augmentation du montant résultant de la prorogation, au taux indiqué dans le dossier et couvrant également la durée prorogée ; en outre, lorsque le titulaire du marché poursuit l’exécution du contrat mais ne fournit pas la garantie de bonne exécution complémentaire, de permettre que le montant correspondant à cette garantie soit couvert par retenue sur les décomptes, 

Lorsque les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein font l’objet d’un seul marché de services, de calculer le taux de “% 70” prévu au dixième alinéa de l’article provisoire 23 ajouté au décret-loi no 375 par l’article 127 du décret-loi no 696 en tenant compte des frais de main-d’œuvre prévus dans le montant estimé du marché pour l’ensemble du personnel employé ; lorsque le nombre minimal de membres du personnel est fixé dans le dossier de consultation, de considérer comme rempli le critère de “fixation du nombre de membres du personnel dans le dossier de consultation” ; pour déterminer le critère des “travaux présentant, par leur nature, un caractère continu”, de prendre en compte les critères tenant à l’absence de caractère temporaire et à la nécessité d’une répétition à certaines périodes, par la décision du Conseil no 2018/DK.D-12 du 17.1.2018.

(Pour obtenir des informations détaillées, veuillez contacter Kılıç Hukuk.)