Que doit faire un soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré lorsqu’il est invité à signer le marché ? (Analyse d’une décision de la KİK)

Que doit faire un soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré lorsqu’il est invité à signer le marché ? 

(Analyse d’une décision de la KİK) 

1. Le litige examiné dans la décision du Conseil des marchés publics 
Dans sa décision du 22.04.2026 portant le numéro 2026/UH.II-1213, le Conseil des marchés publics a examiné la question de savoir si un soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre avait expiré pouvait, après avoir été invité par le pouvoir adjudicateur à signer le marché, téléversé les documents contractuels sur EKAP et signé le marché, faire valoir l’argument selon lequel « la durée de validité de mon offre avait expiré, je n’étais donc pas tenu de signer le marché ».
Selon la loi n° 4734, la durée de validité des offres est indiquée dans le dossier de consultation ; si le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, il peut prolonger cette durée au maximum pour une période égale à la durée de validité de l’offre fixée dans le dossier de consultation, sous réserve que les conditions de l’offre et du marché ne soient pas modifiées et que le consentement du soumissionnaire soit obtenu. (Voir : loi n° 4734, m. 32) 

Dans le même sens, la disposition du règlement concerné prévoit que la durée de validité de l’offre doit être fixée en tenant compte de la durée d’évaluation des offres, des procédures de réclamation, de l’approbation de la décision d’attribution et du délai nécessaire jusqu’à la signature du marché. (Voir : Règlement d’application relatif aux appels d’offres de services, m. 54)
Dans le cas d’espèce, la question essentielle tranchée par le Conseil est la suivante :  le soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré peut-il se dégager de sa responsabilité en affirmant que « mon offre n’était plus valide », après avoir accepté l’invitation à signer le marché, téléversé les documents contractuels et signé le marché ?

2. Déroulement du cas d’espèce
Dans le cahier des clauses administratives relatif au marché de services lancé le 20.11.2025 selon la procédure ouverte, la durée de validité de l’offre avait été fixée à 90 jours calendaires à compter de la date de l’appel d’offres. (Voir :Teklif gecerlilik suresi ) Cette durée a expiré le 18.02.2026. 

Par la décision finale de la commission prise dans le cadre de la procédure de passation, B… Ltd. Şti. a été désignée le 30.01.2026 comme titulaire de l’offre économiquement la plus avantageuse. Après l’expiration de la durée de validité de l’offre, le pouvoir adjudicateur a invité B… Ltd. Şti. à signer le marché le 12.03.2026. Le soumissionnaire a, le 13.03.2026, téléversé sur EKAP les documents devant être présentés avant la signature du marché et a signé celui-ci. 

Le pouvoir adjudicateur a ensuite examiné les documents présentés avant la signature du marché et constaté que l’un des dirigeants de la société avait une inscription au casier judiciaire résultant de ses activités professionnelles au cours des cinq années précédant la date de l’appel d’offres. Le pouvoir adjudicateur a alors indiqué que le marché ne serait pas signé avec le soumissionnaire et que sa garantie de soumission serait acquise. Il a également décidé d’annuler l’appel d’offres au motif que les spécifications techniques et la liste des besoins devaient être modifiées. 

Dans ses recours auprès du pouvoir adjudicateur et de l’Autorité des marchés publics de Turquie, B… Ltd. Şti. a, en résumé, formulé les allégations suivantes :

• La durée de validité de l’offre a expiré le 18.02.2026. 
• Le pouvoir adjudicateur n’a pas demandé la prolongation de la durée de validité de l’offre. 
• Il n’existe aucune obligation de signer le marché, puisque la durée de validité de l’offre a expiré. 
• Le téléversement de documents sur EKAP ne signifie pas que le marché a été accepté. 
• Dès lors que le marché n’a pas été valablement conclu, l’acquisition de la garantie de soumission est contraire au droit. 

3. Dans quel sens le Conseil des marchés publics a-t-il statué ?
Le Conseil a tout d’abord reconnu que la durée de validité de l’offre avait effectivement expiré. Le cahier des clauses administratives fixait la durée de validité de l’offre à 90 jours calendaires et cette durée a expiré le 18.02.2026. Toutefois, selon le Conseil, ce n’est pas uniquement l’expiration de la durée de validité de l’offre, mais aussi le comportement ultérieur du soumissionnaire qui a été déterminant pour trancher le litige. 

Le Communiqué général sur les marchés publics précise que, même après l’expiration de la durée de validité de l’offre, un marché peut être signé avec le titulaire de l’offre économiquement la plus avantageuse ou celui de la deuxième offre économiquement la plus avantageuse, sous réserve de leur acceptation. Cette même disposition indique que le soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré n’est pas tenu de signer le marché et que, par conséquent, l’acquisition de la garantie de soumission et les sanctions d’interdiction ne sont pas appliquées au soumissionnaire qui ne signe pas le marché. (Voir : Communiqué général sur les marchés publics, m. 16.7)

Cependant, dans le cas d’espèce, le soumissionnaire ne s’est pas abstenu de signer le marché. Au contraire, il a donné suite à l’invitation du pouvoir adjudicateur, téléversé les documents contractuels sur EKAP et signé le marché. En outre, conformément à la réglementation, l’invitation à signer le marché est effectuée sur EKAP ; les documents devant être présentés avant la signature du marché sont également transmis sur EKAP et le marché est signé par les parties au moyen d’une signature électronique sur EKAP. (Voir : Règlement d’application relatif à la passation électronique des marchés publics, m. 13) 

Selon le Conseil, par ce comportement, le soumissionnaire invité à signer le marché a clairement manifesté sa volonté d’exécuter les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres. Par conséquent, après avoir participé activement au processus de signature du marché, le soumissionnaire ne peut pas, lorsqu’une contrariété des documents présentés aux dispositions impératives de la réglementation sur les marchés publics est constatée, invoquer rétroactivement l’argument selon lequel « la durée de validité de mon offre avait expiré ». 

Selon la décision du Conseil, le soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré peut ne pas être tenu de signer le marché. (Voir :Teklif gecerlilik suresinin dolmasindan sonra sozlesme yapilmasi) Toutefois, si le soumissionnaire accepte l’invitation à signer le marché, téléverse ses documents et signe le marché, il manifeste alors clairement sa volonté de le signer. À compter de cette étape, il ne peut plus se soustraire à sa responsabilité au motif que la durée de validité de l’offre a expiré. En conséquence, le Conseil n’a pas jugé fondée l’allégation du requérant relative à l’acquisition de la garantie de soumission et a rejeté le recours. 

4. Quels enseignements les candidats et les soumissionnaires doivent-ils tirer de la décision du Conseil ?
La décision rendue par le Conseil comporte des enseignements importants pour les soumissionnaires participant aux appels d’offres. Ceux-ci sont énumérés ci-dessous. 

4.1. Le soumissionnaire dont la durée de validité de l’offre a expiré et qui est invité à signer le marché doit agir après une réflexion approfondie 
L’article 16.7 du Communiqué n’interdit pas totalement la conclusion d’un marché après l’expiration de la durée de validité de l’offre. Au contraire, il admet qu’en cas de prolongation de la procédure de passation en raison d’une réclamation ou d’un recours juridictionnel, le marché peut être signé avec le titulaire de l’offre économiquement la plus avantageuse ou celui de la deuxième offre, sous réserve de leur acceptation. (Voir : Ekap uzerinden gerceklesen sozlesme islemleri ) Dans ce cas, si le soumissionnaire ne signe pas le marché, sa garantie de soumission ne peut pas être acquise et aucune sanction d’interdiction ne peut lui être appliquée du seul fait de l’expiration de la durée de validité de l’offre. 

Toutefois, le téléversement par le soumissionnaire des documents contractuels sur EKAP et la signature électronique du marché sont considérés comme une manifestation claire de sa volonté de conclure le marché.  

4.2. Les opérations effectuées sur EKAP sont considérées non comme de « simples formalités », mais comme des « actes officiels ». 
Dans les appels d’offres électroniques, les opérations effectuées sur EKAP sont des actes officiels produisant des effets juridiques. La réglementation sur les marchés publics prévoit expressément que l’invitation à signer le marché est effectuée sur EKAP, que les documents contractuels sont transmis sur EKAP et que le marché est signé au moyen d’une signature électronique, en ces termes : « Le marché est signé par les parties au moyen d’une signature électronique sur EKAP. » (Voir : Règlement d’application relatif à la passation électronique des marchés publics, m. 13)  Par conséquent, les entreprises ne doivent pas considérer les opérations de téléversement de documents et de signature électronique effectuées sur EKAP comme de simples formalités. Ces opérations sont des actes officiels constituant des preuves juridiques fortes de la volonté du soumissionnaire.

5.Conclusion et notre évaluation
La décision du Conseil des marchés publics du 22.04.2026 portant le numéro 2026/UH.II-1213 constitue un enseignement important pour les soumissionnaires invités à signer le marché après l’expiration de la durée de validité de leur offre. Selon cette décision, lorsque la durée de validité de l’offre a expiré, le soumissionnaire a le droit de ne pas signer le marché. Toutefois, s’il accepte l’invitation à signer le marché, téléverse ses documents sur EKAP et signe le marché, il est considéré comme ayant clairement manifesté sa volonté d’exécuter les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres.

En conséquence, les entreprises dont la durée de validité de l’offre a expiré doivent formuler de manière juridiquement conforme leur réponse à la lettre d’invitation à signer le marché. De même, une entreprise ayant signé le marché par signature électronique sur EKAP ne pourra pas se soustraire aux sanctions juridiques résultant de cette opération en invoquant divers motifs. Il est donc important que les entreprises dont la durée de validité de l’offre a expiré fassent préparer leur réponse à la lettre d’invitation à signer le marché par des juristes ou des consultants spécialisés dans ce domaine.

Ruhi ARSLAN                                           Av. Işıl KILIÇ EROL

Expert en administration publique                           Experte en contrats de marchés publics

et consultant en marchés publics

Sources :

1-Décision du Conseil des marchés publics du 22.04.2026 portant le numéro 2026/UH.II-1213

2- Loi n° 4734 sur les marchés publics  

3- Règlement d’application relatif aux appels d’offres de services

4- Communiqué général sur les marchés publics

5- Règlement d’application relatif à la passation électronique des marchés publics

6- Teklif gecerlilik suresi

7-Teklif gecerlilik suresinin dolmasindan sonra sozlesme yapilmasi 

8-Ekap uzerinden gerceklesen sozlesme islemleri