Quels changements ont été apportés dans les appels d’offres concernant les travailleurs et les titulaires de marché ?

Le décret-loi (KHK) no 696 relatif à l’intégration dans les effectifs des travailleurs sous-traitants employés dans le cadre de marchés de services fondés sur l’emploi de personnel avait été publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Le communiqué relatif aux procédures et principes de mise en œuvre de ce KHK a été publié au Journal officiel du 01 janvier 2018 et est entré en vigueur. Le communiqué clarifie certaines pratiques. Ces points sont résumés ci-dessous :     

 

1.Le communiqué a défini les “Marchés de services fondés sur l’emploi de personnel”.

Les travailleurs devant être intégrés dans les effectifs doivent travailler dans le cadre de marchés de services fondés sur l’emploi de personnel. Toutefois, les acquisitions portant sur des services de conseil, des services de système de gestion des informations hospitalières et des services de centre d’appels n’ont pas été considérées comme des marchés de services fondés sur l’emploi de personnel.

Bien que la mission, la compétence et la responsabilité de déterminer si un service constitue ou non un marché de services fondé sur l’emploi de personnel incombent aux pouvoirs adjudicateurs, pour que les contrats puissent être considérés comme des contrats de services fondés sur l’emploi de personnel, il faut que :

 

Le nombre de personnes devant être employées pour les prestations faisant l’objet de l’appel d’offres ait été fixé dans le dossier de consultation conformément aux dispositions de la loi no 4734 et des autres réglementations,

La totalité du temps de travail de ce personnel soit consacrée au pouvoir adjudicateur,

Au moins %70 du montant estimé du marché soit constitué de dépenses de main-d’œuvre comprenant le coût minimal de la main-d’œuvre ainsi que, le cas échéant, les frais de repas et de transport en nature,

Il s’agisse d’un marché de services portant sur des travaux qui se poursuivent tout au long de l’année et présentent, par leur nature, un caractère continu,

Ces conditions soient remplies conjointement.

Lorsque le contrat de services comprend des types de services de nature différente, il est prévu de procéder à une évaluation séparée de chaque type de service afin de déterminer s’il est ou non fondé sur l’emploi de personnel. Il est par exemple précisé que, lorsque la préparation de repas avec fourniture des denrées et les travaux de nettoyage font l’objet d’un même appel d’offres, ces deux prestations doivent être évaluées séparément au regard des critères du premier paragraphe.

 

2. Le communiqué a déterminé les personnes pouvant être intégrées dans les effectifs (les bénéficiaires) ainsi que les procédures de transition.

Pour bénéficier du droit d’être intégré dans les effectifs permanents, il a été posé comme conditions préalables de travailler, à la date du 4.12.2017, dans le cadre de contrats de services fondés sur l’emploi de personnel, de satisfaire aux qualifications requises et de déposer une demande auprès du pouvoir adjudicateur employeur au plus tard le 11.01.2018. Il a été prévu que les pouvoirs adjudicateurs achèvent au plus tard le 02.04.2018 la procédure d’intégration dans les effectifs des travailleurs sous-traitants ayant présenté leur demande avec les documents appropriés. 

Il est également prévu d’intégrer dans les effectifs permanents les personnes qui, à la date de fermeture des établissements et organismes de santé dont les activités ont pris fin en raison de leur transfert vers des établissements mis en service dans le cadre des dispositions de la loi no 6428 relative à la construction et à la rénovation d’établissements ainsi qu’à l’acquisition de services par le ministère de la Santé selon le modèle de partenariat public-privé et portant modification de certaines lois et de certains décrets-lois, étaient employées dans le cadre de marchés de services fondés sur l’emploi de personnel et qui, à la date du 4/12/2017, travaillaient dans des établissements exploités selon le modèle de partenariat public-privé. 

 

3. Les pratiques administratives applicables au processus d’intégration dans les effectifs permanents ont également été déterminées.

Ont notamment été déterminés la commission de constatation composée d’au moins 3 personnes, ses principes de fonctionnement, les critères d’examen, la constitution du jury d’examen, la prise de décision, la contestation des décisions, la publication, l’intégration dans les effectifs ouvriers, la détermination de la rémunération ainsi que des autres droits financiers et sociaux des personnes intégrées dans les effectifs permanents, et le transfert des crédits. 

 

4. La situation juridique des titulaires de marché prestataires de services et des appels d’offres organisés a été déterminée.

Il est prévu de verser une indemnité aux titulaires de marché en cas de résiliation, en raison du passage aux effectifs permanents, des contrats ayant entièrement la nature de marchés de services fondés sur l’emploi de personnel (par exemple, services de sécurité, collecte des déchets, services de nettoyage, etc.). Dans ce cadre :

Aucune indemnité ne sera versée pour les marchés de services fondés sur l’emploi de personnel lorsque le montant des prestations exécutées dépasse % 80 du montant du contrat,

Les révisions des prix ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant du contrat,

Le montant résultant des augmentations et diminutions de prestations intervenues avant la date de la transition sera pris en compte comme montant du contrat,

Pour les contrats de services entièrement fondés sur l’emploi de personnel, le contrat sera réputé résilié à la date de la transition et la procédure de liquidation sera immédiatement engagée,

Il a été prévu d’annuler les appels d’offres pour lesquels aucun contrat n’avait été signé à la date du 24.12.2017 et, pour l’annulation des appels d’offres concernés, de ne pas attendre l’issue des réclamations et recours administratifs déposés dans le cadre de la loi no 4734.

Par exemple, si % 30 d’un marché de services fondé sur l’emploi de personnel, dont le montant contractuel est de 100.000 livres turques, a été exécuté à la date de la transition vers les effectifs permanents, l’indemnité à verser, en l’absence d’augmentation ou de diminution des prestations, sera calculée comme suit :

 

Montant de l’indemnité à verser :  [(Montant du contrat x 0,80) - Montant des prestations exécutées] x 0,05

 

Montant de l’indemnité à verser :  [(100.000 x 0,80) - 30.000] x 0,05 = 2.500 TL 

 

Lorsqu’un même contrat d’appel d’offres comprend à la fois un marché de services fondé sur l’emploi de personnel et un marché de services qui ne l’est pas, les parties fondées sur l’emploi de personnel seront réputées avoir fait l’objet d’une diminution des prestations à la date de la transition vers les effectifs permanents :

Dans ce type de contrats (contrat regroupant la préparation de repas avec fourniture des denrées et les travaux de nettoyage), le montant des prestations non fondées sur l’emploi de personnel restant à exécuter à la date de la transition sera calculé. Si le montant total obtenu en ajoutant à ce montant le montant des prestations exécutées jusqu’à la date de la transition ne dépasse pas %80 du montant du contrat, l’indemnité à verser au titulaire du marché à la date d’achèvement des parties non fondées sur l’emploi de personnel sera calculée de la manière indiquée dans l’exemple ci-dessous. Par exemple, dans un contrat regroupant la préparation de repas avec fourniture des denrées et les travaux de nettoyage, la partie relative aux travaux de nettoyage ayant la nature d’un marché de services fondé sur l’emploi de personnel s’élève à 60.000 livres turques, la partie relative à la préparation de repas avec fourniture des denrées, qui n’est pas fondée sur l’emploi de personnel, s’élève à 40.000 livres turques, et le montant total du contrat est de 100.000 livres turques. À la date de la transition vers les effectifs permanents, % 20 du contrat a été exécuté. Il a été constaté que, sur le montant des prestations exécutées à hauteur de % 20, 14.000 livres turques provenaient de la partie fondée sur l’emploi de personnel et 6.000 livres turques de la partie qui ne l’était pas.

Montant de l’indemnité à verser :  [(Montant du contrat x 0,80) - (Montant total des prestations exécutées + Montant des prestations non fondées sur l’emploi de personnel restant à exécuter)] x 0,05

 

Montant total des prestations exécutées : (100.000 x 0,20) = 20.000 livres turques

 

Montant des prestations non fondées sur l’emploi de personnel restant à exécuter : (40.000 - 6.000) = 34.000 TL

 

Montant de l’indemnité à verser : [(100.000 x 0,80) - (20.000 + 34.000)] x 0,05 = 26.000 x 0,05 = 1.300 TL

 

Les révisions des prix ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant du contrat.

Le montant résultant des augmentations et diminutions de prestations intervenues avant la date de la transition sera pris en compte comme montant du contrat.

Dans les contrats relevant de ce cadre, il est prévu d’attendre l’achèvement de la partie non fondée sur l’emploi de personnel pour verser l’indemnité.

Il a été prévu d’annuler les appels d’offres pour lesquels aucun contrat n’avait été signé à la date du 24/12/2017 et de ne pas attendre l’issue des réclamations et recours administratifs.

 

5. Comment les besoins seront-ils satisfaits jusqu’à l’achèvement de la transition lorsque la durée du contrat arrive à son terme ?

Si les contrats de services sur le fondement desquels sont employées les personnes devant être intégrées dans les effectifs permanents arrivent à expiration avant la réalisation de la transition, la durée des contrats fondés sur l’emploi de personnel ainsi que celle de leurs parties fondées sur l’emploi de personnel sera réputée, sans qu’aucune autre formalité soit nécessaire, prolongée conformément aux conditions du contrat existant jusqu’à la réalisation de la transition, en vertu de la réglementation applicable.

Toutefois, s’il n’est pas possible de poursuivre le contrat avec le titulaire actuel du marché, le besoin relatif à la période allant jusqu’à la transition sera satisfait par achat direct (gré à gré), conformément à l’article 22 de la loi no 4734, sans être soumis à une limitation de seuil financier. En conséquence :

 

Le contrat conclu avec le même titulaire du marché sera réputé prolongé, dans le cadre des conditions contractuelles existantes, jusqu’à l’achèvement des procédures de transition,

S’il n’est pas possible de poursuivre le contrat avec le titulaire actuel du marché, le besoin relatif à la période allant jusqu’à la transition sera satisfait par achat direct (gré à gré), conformément à l’article 22 de la loi no 4734, sans être soumis à une limitation de seuil financier.  Lorsque le besoin est satisfait selon cette méthode, il est prévu qu’aucune modification ne soit apportée aux travailleurs employés dans le cadre du contrat arrivé à son terme, à leur nombre, à leur rémunération ni à leurs postes.  

 

6. Les travailleurs sous-traitants des administrations provinciales spéciales et des municipalités, de leurs organismes affiliés, des groupements de collectivités locales dont elles sont membres ou des sociétés dont elles détiennent plus de la moitié du capital bénéficieront également des mêmes droits

Les définitions des travaux, les qualifications requises des travailleurs bénéficiaires et les procédures de transition applicables indiquées ci-dessus sont également valables pour ces organismes. Par exemple, les personnes qui, à la date du 4/12/2017, travaillaient auprès du pouvoir adjudicateur ou de ses sociétés dans le cadre de contrats de services fondés sur l’emploi de personnel pourront également bénéficier du droit à la transition. Il est également prévu que les pouvoirs adjudicateurs concernés achèvent le processus au plus tard le 02.04.2018.

 

7. Les biens meubles et consommables nécessaires pourront être achetés par les pouvoirs adjudicateurs

Les biens meubles et consommables nécessaires pourront être achetés par le pouvoir adjudicateur ou par sa société. Leur achat ou leur location pourra être décidé après détermination de leur valeur courante par une commission composée d’au moins trois personnes. Le prix d’achat ne pourra en aucun cas dépasser la valeur comptable figurant dans les livres et registres légaux du titulaire du marché tenus conformément aux dispositions de la loi de procédure fiscale. Les biens meubles achetés seront inscrits dans les registres du pouvoir adjudicateur ou de sa société sur la base d’un justificatif établi conformément à la facture délivrée par l’entreprise concernée, au prix fixé par la commission.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)