Qui est l’avocat en marchés publics ? Que fait-il ?

L’avocat en marchés publics et la pratique du droit des marchés publics constituent une nouvelle notion apparue après l’adoption, en 2002, de la loi n° 4734 sur les marchés publics et son entrée en vigueur en 2003.
Nous pouvons expliquer l’absence antérieure de cette notion par le fait qu’il n’existait auparavant aucune autorité de réglementation et de contrôle telle que l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK). En effet, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a commencé ses activités en 2003 avec ladite loi.  

La notion d’avocat en marchés publics a rapidement désigné les personnes mandatées pour introduire des recours auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) et saisir les tribunaux administratifs des décisions rendues par l’Autorité ou des litiges résultant des appels d’offres conduits. Aujourd’hui fréquemment employée, la notion d’avocat en marchés publics désigne notamment les personnes qui maîtrisent la réglementation dispersée et complexe des marchés publics et proposent des solutions aux litiges en la matière.  
Il est également établi que la notion d’avocat en marchés publics ou de pratique du droit des marchés publics n’a pas encore trouvé sa place dans la littérature écrite. Or, l’avocat est l’un des éléments constitutifs de la justice et la personne qui représente librement la défense indépendante. (Voir la loi n° 1136 relative à la profession d’avocat) Il convient donc d’admettre que l’avocat en marchés publics constitue également l’un des principaux acteurs du règlement des litiges relatifs aux marchés.
L’avocat en marchés publics accomplit des démarches visant à prévenir les pertes de droits des candidats, des soumissionnaires, des soumissionnaires potentiels et des titulaires de marchés participant aux appels d’offres. Il fournit ensuite, durant l’exécution du contrat, une protection et une assistance juridiques aux titulaires face aux actes et comportements illicites des pouvoirs adjudicateurs.
Pour pouvoir fournir une assistance juridique à ses consultants et à ses clients, l’avocat en marchés publics doit disposer de connaissances et d’une expérience suffisantes. Dans ce cadre, l’avocat en marchés publics doit avoir lu et assimilé :

• les lois n° 4734 et 4735 ainsi que les autres lois connexes,
• la loi n° 2886 et les autres lois connexes,
• les règlements d’application des appels d’offres (6 règlements),
• les règlements relatifs au contrôle et à la réception (4 règlements),
• le règlement relatif aux recours en matière d’appels d’offres,
• les communiqués sur les marchés publics et le communiqué général sur les marchés publics,
• les décrets relatifs à la révision des prix et
• les décisions réglementaires du Conseil. 

Le deuxième élément important attendu d’un avocat en marchés publics est l’expérience. Les avocats ayant travaillé sur des projets importants et publié des ouvrages sont considérés comme expérimentés dans leur domaine. Les missions de l’avocat en marchés publics auprès de ses consultants ou de ses clients peuvent être énumérées comme suit :

• Il doit connaître la réglementation des marchés publics et informer des modifications réglementaires.
• Il doit résoudre les problèmes rencontrés grâce à son expérience en matière d’appels d’offres. 
• Il doit prévenir les éventuels litiges liés à l’exécution du contrat.
• Il doit prévenir les pertes de droits de ses consultants en leur fournissant une assistance juridique concernant les opérations de contrôle et de réception, l’application de la révision des prix et les décomptes.
• Il doit conduire les procédures de réclamation et de recours auprès de la KİK ainsi que les démarches visant à faire valoir les droits.
• Il doit fournir une assistance juridique dans le cadre de l’introduction d’une action en justice. 

L’exercice de la profession d’avocat en marchés publics comprend, au regard des éléments énumérés ci-dessus, des procédures particulièrement difficiles. La pratique du droit des marchés publics doit donc être assurée par une équipe professionnelle et des cabinets disposant des moyens nécessaires.  

Işıl KILIÇ EROL
Avocate