Saisine du Conseil supérieur technique dans les contrats de marchés publics

Dans les contrats conclus dans le cadre des marchés publics, les titulaires du marché éprouvent des hésitations quant à la saisine du Conseil supérieur technique au sujet des différends qui les opposent aux pouvoirs adjudicateurs. La présente note d’information expliquera la procédure à suivre pour saisir le Conseil supérieur technique.  
Comme chacun le sait, les “travaux de construction faisant l’objet d’une acquisition” et les “prestations de conseil relatives aux travaux de construction” dans le cadre des marchés publics font l’objet de contrats de longue durée, dont l’exécution consiste en un ensemble d’opérations fondées sur des connaissances et des équipements spécialisés. Il est donc probable que de nombreux différends surviennent entre le pouvoir adjudicateur et les titulaires du marché. 

Les différends opposant les “entrepreneurs de travaux” et les “prestataires de services de conseil relatifs aux travaux de construction” aux pouvoirs adjudicateurs concernent généralement :

• La détermination du prix des travaux non prévus au contrat ou dont le prix n’est pas déterminé,
• Le paiement et le calcul de la révision des prix,
• Les dispositions contradictoires entre les documents constituant le dossier de consultation,
• Les différends relatifs au programme des travaux,
• La prolongation du délai et le transfert de crédits,
• Les activités de contrôle et d’examen préalable,
• Les opérations de réception provisoire et définitive,
• Les pénalités de retard,
•  Les augmentations et diminutions de travaux. 

Afin que les différends puissent être résolus avant l’introduction d’une action en justice, 2 articles ont été ajoutés en 2020 à la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics. Selon les dispositions introduites par ces articles, la mission de résoudre les différends liés à l’exécution des contrats concernant les travaux et les prestations de conseil relatives aux travaux de construction réalisés dans le cadre de la loi sur les marchés publics a été confiée au Conseil supérieur technique, qui relève du ministère de l’Environnement, de l’Urbanisation et du Changement climatique. En d’autres termes, dans les contrats de travaux, une base légale a été créée afin que les titulaires du marché ou les pouvoirs adjudicateurs puissent saisir le Conseil supérieur technique pour résoudre les différends survenus au cours de l’exécution du contrat, à condition que ceux-ci n’aient pas déjà fait l’objet d’une procédure juridictionnelle ou d’un examen par la Cour des comptes.
Ainsi, jusqu’à l’achèvement de la phase de réception définitive, la possibilité pour les titulaires du marché qui estiment qu’un acte contraire au droit a été accompli ou qu’ils ont subi une perte de droits d’adresser une demande écrite au pouvoir adjudicateur partie au contrat afin de saisir le Conseil supérieur technique a été consacrée par la loi.
Toutefois, il est interdit aux pouvoirs adjudicateurs de solliciter un avis sur des questions déjà portées devant les juridictions ou la Cour des comptes. De même, le Conseil ne peut donner suite à de telles demandes.
Pour que les demandes présentées par le titulaire du marché soient conformes à la procédure, elles doivent être transmises par les pouvoirs adjudicateurs au Conseil supérieur technique au plus tard dans un délai de 30 jours, accompagnées des documents relatifs à la question sur laquelle un avis est sollicité ainsi que des documents concernant les déclarations et les objections du titulaire du marché.

Le Conseil supérieur technique examine les objections présentées et statue dans un délai maximal de 60 jours. Le Conseil se réunit avec un quorum d’au moins deux tiers de ses membres et statue à la majorité des participants à la réunion. En cas de partage égal des voix, l’avis soutenu par le président du Conseil est réputé majoritaire. Les membres ne peuvent pas s’abstenir ; les motifs des opinions dissidentes sont joints par écrit à la décision. La décision rendue par le Conseil est mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur concerné.
Toutefois, le Cahier des clauses générales des travaux prévoit des dispositions particulières pour les différends survenant lors de la “détermination d’un nouveau prix”. Selon ces dispositions : 

• Dans les différends relevant de la détermination d’un nouveau prix, les parties établissent un “procès-verbal de désaccord”,
•  Ce procès-verbal est transmis par le pouvoir adjudicateur au Conseil supérieur technique dans un délai de 10 jours,
• Toutefois, le procès-verbal relatif au prix établi par les parties doit avoir été transmis au Conseil dans le délai imparti sans avoir été approuvé par le pouvoir adjudicateur,
• Le prix déterminé par le Conseil doit obligatoirement être accepté par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché.

En d’autres termes, le Conseil supérieur technique ne rend aucun avis ni aucune décision concernant les déterminations de nouveaux prix approuvées par les pouvoirs adjudicateurs et ainsi devenues valides.
Pour saisir le Conseil supérieur technique au sujet de différends relatifs à la détermination du prix de travaux non prévus au contrat ou dont le prix n’est pas déterminé, un formulaire standard est utilisé. Le “procès-verbal de désaccord”, établi de manière à indiquer les motifs invoqués par les parties et les prix qu’elles estiment applicables, les “procès-verbaux de détermination des prix”, établis séparément par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur et non approuvés par ce dernier, ainsi que les “documents d’analyse” correspondants sont joints à la demande.

En conclusion, les entrepreneurs de construction et les prestataires de services de conseil relatifs aux travaux de construction ont le droit, dans les différends qu’ils rencontrent dans le cadre des contrats publics, de saisir le Conseil supérieur technique avant de porter l’affaire devant la justice.
La saisine du Conseil supérieur technique pour les différends survenus au stade contractuel permettra de prévenir des préjudices ultérieurement irréparables et d’assurer l’exécution du contrat dans les délais. Toutefois, si les demandes présentées conformément à la procédure n’aboutissent pas, une action doit être introduite devant les juridictions judiciaires.  

Avocate Işıl KILIÇ

Conseillère en droit des marchés publics et des contrats