Utilisation des diplômes comme attestations de références

Les documents attestant l’expérience professionnelle sont les documents présentés dans le cadre d’un appel d’offres afin de justifier l’expérience antérieurement acquise dans l’exécution de prestations similaires en vue de participer à des marchés publics.
Les documents attestant l’expérience professionnelle sont les suivants :

• les formulaires standard établis par les administrations publiques, ou
• les documents obtenus dans le cadre de travaux réalisés dans le secteur privé (facture, contrat, documents SGK, etc.), ainsi que
• les diplômes (diplômes des facultés d’ingénierie et d’architecture). 

Les diplômes ne peuvent être utilisés que dans les appels d’offres portant sur des travaux. Par exemple, il n’est pas possible de participer à des appels d’offres de restauration avec un diplôme d’ingénierie alimentaire.
Les attestations de références (documents établis sous la forme d’un formulaire standard par les administrations publiques) et les diplômes relevant des documents attestant l’expérience professionnelle doivent obligatoirement être demandés par les pouvoirs adjudicateurs dans tous les appels d’offres de travaux.
Les personnes auxquelles les organismes publics n’ont délivré aucun formulaire standard à titre d’attestation de références peuvent participer aux appels d’offres de travaux avec leurs diplômes. Toutefois, certaines conditions doivent également être remplies pour pouvoir utiliser les diplômes dans les appels d’offres.
Tout d’abord, une restriction de durée a été prévue pour les sociétés de capitaux souhaitant participer à un appel d’offres avec le diplôme d’un architecte ou d’un ingénieur. Dans ce cadre, l’architecte ou l’ingénieur associé titulaire du diplôme doit justifier, après la date de la première publication ou de l’invitation à l’appel d’offres, qu’il détient depuis au moins cinq ans 51 % ou plus des parts de la personne morale.  À cette fin, il doit être justifié dans le cadre de l’appel d’offres que l’ingénieur ou l’architecte dont la société de capitaux présente le diplôme :

• travaille sans interruption dans la société depuis au moins cinq ans, et
• détient au moins 51 % du capital. 

La détention de la participation au taux fixé est justifiée au moyen du document prévu par la réglementation des marchés publics et établi par :

• les services du registre du commerce relevant de la chambre de commerce et d’industrie, ou
•  un expert-comptable assermenté, ou 
• un expert-comptable indépendant.

Les diplômes peuvent être utilisés par les groupements d’entreprises dans les appels d’offres. Dans ce cadre, lorsque le mandataire du groupement satisfait à la totalité du montant minimal d’expérience professionnelle exigé, les autres membres peuvent présenter une attestation de références relative à des travaux ne relevant pas de prestations similaires, à condition que son montant ne soit pas inférieur à 40 % du montant minimal d’expérience professionnelle exigé. Toutefois, lorsque les autres membres présentent des diplômes afin de justifier leur expérience professionnelle, ceux-ci doivent obligatoirement avoir été délivrés par les départements d’architecture ou d’ingénierie expressément considérés comme correspondant aux travaux faisant l’objet du marché ou à des prestations similaires.
Une autre question importante dans les appels d’offres consiste à calculer le montant d’expérience professionnelle auquel correspond le diplôme ! Il est possible d’établir ici une distinction entre deux situations :

• premièrement, le titulaire du diplôme n’a auparavant exécuté aucune prestation dans le cadre de marchés publics ;
• deuxièmement, le titulaire du diplôme dispose également d’une expérience professionnelle dans le cadre de marchés publics !

 Les architectes et ingénieurs qui, outre leur diplôme, ne disposent d’aucune attestation d’achèvement de travaux ni d’aucun document similaire  :

• pourront, dans la limite d’une durée totale de 15 ans, 
• multiplier chaque année écoulée depuis l’obtention de leur diplôme par le montant fixé par la loi no 4734 et
• se voir reconnaître une expérience professionnelle correspondant à la valeur ainsi obtenue. 

Toutefois, les architectes et ingénieurs disposant d’une quelconque attestation de références ne seront pas soumis à la limite de 15 ans.  Par exemple, lorsque des documents tels que :

• une attestation d’achèvement de travaux, 
• une attestation d’état d’avancement des travaux, 
• une attestation de contrôle des travaux, 
• une attestation de direction des travaux sont également présentés avec le diplôme dans le cadre de l’appel d’offres, la fraction de la période écoulée depuis la date d’obtention du diplôme qui dépasse 15 ans sera également prise en compte.

Pour déterminer l’expérience correspondant à la période écoulée depuis l’obtention du diplôme, il est obligatoire d’effectuer un calcul au prorata en années, mois et jours. Supposons, par exemple, qu’un soumissionnaire participant à un appel d’offres de travaux organisé le 20 juillet 2020 et souhaitant justifier son expérience professionnelle au moyen de son diplôme ait obtenu celui-ci le 1er juillet 2010. Dans ce cas, la période comprise entre la date d’obtention du diplôme et la date de l’appel d’offres doit être calculée comme étant de 10 ans, 1 mois et 19 jours. Compte tenu du fait que, pour l’année 2020, le montant retenu par la loi sur les marchés publics pour chaque année écoulée depuis l’obtention du diplôme est de 358.977 : 

• le montant correspondant à 10 années d’expérience sera égal à 10 ans multipliés par 358.977 livres, soit un total de 3.589.770 livres ;
• le montant correspondant à 1 mois d’expérience sera calculé à hauteur de 29.914,75 livres, montant obtenu en divisant par 12 le montant de 358.977 fixé par la loi, puis en le multipliant par 1 ;
• le montant correspondant à 19 jours d’expérience sera égal à 18.946 livres, montant obtenu en multipliant 19 jours par 997,158 livres, cette dernière somme résultant de la division du montant mensuel par 30 jours ;
• le montant total correspondant à l’expérience professionnelle sera donc calculé à hauteur de 3.638.630,75 livres, soit la somme des calculs effectués pour les années, les mois et les jours ! 

Certaines restrictions ont également été instaurées concernant l’utilisation des diplômes des personnes exerçant encore dans le secteur public ou leur mise à disposition d’autres sociétés de capitaux. Par exemple, les diplômes appartenant à des agents publics ne peuvent être ni utilisés ni mis à disposition d’un tiers tant que ces personnes demeurent en fonction.
Une autre restriction prévoit que, lorsque le diplôme présenté par une personne morale au titre de l’expérience professionnelle appartient à un associé détenant au moins 51 % de ses parts, ce diplôme ne peut être mis à la disposition d’une autre personne morale jusqu’à l’expiration de la période de garantie.          
Chaque année, des centaines de litiges surviennent au sujet des documents attestant l’expérience professionnelle. La plupart de ces litiges font l’objet de tentatives de résolution au moyen d’une réclamation auprès du pouvoir adjudicateur, d’un recours à la KİK ou de l’introduction d’une action en justice. Il convient d’obtenir une assistance juridique afin de prévenir les litiges dans le cadre de la réglementation particulièrement complexe des marchés publics. 

Avocate Işıl KILIÇ EROL

Consultante en marchés publics