Valeurs pouvant constituer une garantie : début de l’utilisation de « l’assurance/du cautionnement » dans les appels d’offres

La loi n° 7061 portant modification de certaines lois fiscales et de certaines autres lois a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2017 et est entrée en vigueur.

Cette loi a permis, dans les appels d’offres relevant de la loi n° 4734 sur les marchés publics, l’utilisation de l’assurance-caution (acte de cautionnement) au titre des lettres de garantie. En effet ; l’article 65 de la loi n° 7061 a modifié comme suit l’article 4 de la loi n° 4734, intitulé Définitions : “Lettre de garantie : désigne les lettres de garantie émises par les banques ainsi que les actes de cautionnement établis, dans le cadre d’une assurance-caution, par les compagnies d’assurance établies en Turquie.”

L’article 66 de la loi n° 7061 a modifié comme suit l’article 34 de la loi n° 4734, intitulé “Valeurs admises à titre de garantie” : “Les valeurs admises à titre de garantie sont indiquées ci-dessous :

a) Monnaie turque en circulation.

 

b) (Modifié : 28/11/2017-7061/66 art.) Lettres de garantie.

 

c) Titres de la dette publique intérieure émis par le Sous-secrétariat au Trésor et documents établis en remplacement de ces titres.

Sont également admises à titre de garantie les lettres de garantie émises par les banques étrangères autorisées à exercer leurs activités en Turquie conformément à la réglementation applicable, ainsi que les lettres de garantie émises par les banques ou les établissements financiers privés exerçant leurs activités en Turquie sur la base de la contre-garantie de banques ou d’établissements de crédit similaires exerçant leurs activités hors de Turquie. “ Ces dispositions ont été introduites.

L’assurance-caution, dont les conditions générales ont été préparées par le Sous-secrétariat au Trésor, constituant un produit d’assurance alternatif aux lettres de garantie, le processus permettant de traiter les assurances/actes de cautionnement de la même manière que les lettres de garantie a débuté le 05.12.2017.

Les sociétés qui participeront aux appels d’offres au moyen d’une assurance-caution devront présenter, dans le cadre de ces appels d’offres, les actes de cautionnement établis par des compagnies d’assurance établies en Turquie au titre de l’assurance-caution.

Puisque la loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, les actes de cautionnement établis par des compagnies d’assurance établies en Turquie pourront également être utilisés à titre de garantie dans tous les appels d’offres dont l’avis de marché est publié après le 5 décembre 2017.

 

Cependant, l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) n’a pas encore adopté de réglementation relative à l’assurance-caution et aux actes de cautionnement. À cette date, les modalités de présentation de ces documents dans le cadre de l’appel d’offres, l’existence éventuelle d’un formulaire standard ainsi que l’identité des personnes disposant des pouvoirs d’approbation et de certification au sein de la compagnie d’assurance auprès de laquelle le document sera obtenu ne sont pas connues.

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)