Modification de la loi n° 4734 sur les marchés publics : exceptions et dispositions relatives à la réciprocité
31 juillet 2026
Le texte du 31 juillet 2026 a modifié l’article 3 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, relatif aux exceptions, et ajouté l’article additionnel 13 concernant la réciprocité dans les marchés publics. Les nouvelles dispositions permettent, sous certaines conditions, d’accorder également aux soumissionnaires établis dans les États membres de l’UE et aux biens originaires de l’UE les droits et avantages reconnus aux soumissionnaires nationaux et aux biens nationaux.
La loi n° 4734 sur les marchés publics a été modifiée par la loi n° 7590 “portant modification de certaines lois et de certains décrets-lois” publiée au Journal officiel du 31.07.2026, n° 33326. Les modifications sont entrées en vigueur à la date de leur publication.
LES MODIFICATIONS SONT LES SUIVANTES :
1) À l’alinéa (g) du premier paragraphe de l’article 3 de la loi, intitulé “Exceptions”, la mention “À l’exception des entreprises intégrées au budget des pouvoirs adjudicateurs” a été ajoutée avant la mention “de l’article 2”.
À la suite de cet ajout, la nouvelle rédaction de l’alinéa (g) est la suivante ;
“g) (Mention ajoutée : 24/7/2026-7590/12 md.) À l’exception des entreprises intégrées au budget des pouvoirs adjudicateurs les achats de biens ou de services effectués par les organismes énumérés aux alinéas (b) et (d) du premier paragraphe de l’article 2, dans le cadre de leurs activités commerciales et industrielles ; afin de satisfaire leurs besoins directement liés à la production de biens et de services ou à leurs activités principales, dont le montant estimé du marché et le prix contractuel ne dépassent pas deux mille trois cents milliards de livres turques (cent cinquante-six millions sept cent douze mille cinq cent trente-six livres turques)*, à l’exclusion de ceux financés par une garantie du Trésor ou par un transfert direct à partir des crédits de transfert du budget,”
2) L’article additionnel suivant a été ajouté à la loi.
“Réciprocité dans les marchés publics
ARTICLE ADDITIONNEL 13- Pour les achats relevant de la présente loi et d’autres lois, le président de la République est habilité à accorder également, en tout ou en partie, selon le pays et/ou le produit et conformément aux principes de réciprocité, aux soumissionnaires établis dans les États membres de l’Union européenne, aux biens originaires de l’Union européenne et aux soumissionnaires proposant ces biens, les droits et avantages reconnus aux soumissionnaires nationaux, aux biens nationaux et aux soumissionnaires proposant ces biens.”
Il ressort de cet article additionnel qu’il s’appliquera si le président de la République adopte des dispositions en ce sens.
Zehra ÇENGEL YAVAŞ
Cabinet Kılıç Hukuk ve Danışmanlık
Éditrice des publications juridiques
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