Modifications apportées à la réglementation des marchés publics le 23 Ağustos 2024

1) Le Journal officiel du 23 Ağustos 2024, numéro 32641, a publié des modifications du Communiqué général sur les marchés publics et du Communiqué relatif aux achats effectués par achat direct (gré à gré).

2) Les modifications apportées sont les suivantes : 

• Les dossiers de consultation ne pourront pas comporter de dispositions prévoyant que le titulaire du marché fournisse des véhicules, des outils, des machines et des équipements destinés à être utilisés par le pouvoir adjudicateur, notamment pour le contrôle et le suivi des prestations faisant l'objet du contrat pendant l'exécution du marché. (Cette modification est entrée en vigueur le 23.08.2024.)
• Les avis relatifs aux marchés de fournitures ou de services dont le montant estimé ne dépasse pas 1.245.628 livres turques et aux marchés de travaux dont le montant estimé ne dépasse pas 2.491.384 livres turques, relevant du sous-point (1) du point (b) du premier alinéa de l'article 13 de la loi 4734, qui seront publiés au Bulletin des marchés publics à compter du 01 Eylül 2024 seront soumis au contrôle préalable de l'Autorité des marchés publics de Turquie. Pour ces avis, les pouvoirs adjudicateurs paieront  des frais de 4.500TL + TVA pendant la période 01.09.2024-31.01.2025.  
  • Les dossiers de consultation relatifs aux marchés d'achat de kits assortis de la mise à disposition temporaire d'appareils en contrepartie de l'achat de ces kits ne pourront pas comporter de dispositions prévoyant que le titulaire du marché remplace par des produits neufs les kits et/ou les matériels dont la durée de vie utile diminue ou arrive à son terme pendant l'exécution du contrat. (Cette modification est entrée en vigueur le 23.08.2024.)
• Dans les dispositions à prévoir à l'article 16 du contrat type applicable aux marchés de services, relatif aux manquements contractuels, aux pénalités et à la résiliation du contrat, les manquements qui, par leur nature, ne peuvent se répéter plus d'une fois compte tenu de la nature et des caractéristiques des prestations faisant l'objet du marché, ainsi que les manquements graves susceptibles d'entraîner la résiliation directe du contrat et devant être prévus à l'article 16.1.3 du contrat type, ne pourront pas être définis comme des manquements particuliers à l'article 16.1.2 du contrat type. (Cette modification est entrée en vigueur le 23.08.2024.)
• L'Autorité des marchés publics de Turquie sera habilitée à déterminer les opérations devant obligatoirement être effectuées sur EKAP dans le cadre des achats effectués par achat direct (gré à gré). 

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk.)