Nouvelle décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie dans le cadre des mesures d’économie : les véhicules, machines et équipements sans lien avec l’objet du marché ne pourront être exigés

     1. Comme vous le savez, la circulaire présidentielle 2024/7 relative aux mesures d’économie avait été publiée au Journal officiel du 17 Mayıs 2024, numéro 32549.

     2. La circulaire précisait “que les cahiers des charges et les contrats des marchés ne peuvent inclure des éléments sans lien avec l’objet de l’achat ou des travaux, tels que la fourniture de véhicules, de machines et d’équipements destinés à être utilisés par le pouvoir adjudicateur”  et  annonçait que tous les appels d’offres de fournitures, de services et de travaux des institutions et organismes publics dont le contrat n’avait pas été signé à la date de publication de la circulaire seraient réexaminés et que ceux qui ne respectaient pas les dispositions de cette circulaire seraient annulés.

     3. Dans ce cadre, l’Autorité des marchés publics de Turquie a adopté, sur cette question, la décision réglementaire du Conseil du 27/05/2024, numéro 2024/DK.D-91. Selon cette décision ;

• Pour les appels d’offres prévus dans le cadre de la loi 4734, aucune disposition ne sera introduite dans le cahier des clauses administratives, le projet de contrat, les spécifications techniques comprenant également le projet des travaux, ni dans les autres documents et informations nécessaires, y compris les descriptions des prix unitaires, c’est-à-dire dans le dossier de consultation, afin d’imposer au titulaire du marché la fourniture de véhicules, de machines et d’équipements sans lien avec l’objet de l’achat ou des travaux, destinés à être utilisés par le pouvoir adjudicateur à des fins de contrôle, de suivi, etc., des prestations faisant l’objet du contrat (véhicules destinés notamment aux services de contrôle ou aux services de la direction, ordinateurs, téléphones, tablettes, etc.).
• Pour les appels d’offres en cours dont le dossier de consultation prévoit que le titulaire du marché fournira des véhicules, des machines et des équipements sans lien avec l’objet de l’achat ou des travaux, destinés à être utilisés par le pouvoir adjudicateur à des fins de contrôle, de suivi, etc., des prestations faisant l’objet du contrat ;

-Si un additif peut être établi,  ces dispositions seront retirées du dossier de consultation au moyen d’un additif établi conformément à l’article 29 de la loi 4734,

- Si aucun additif ne peut être établi, il sera décidé d’annuler l’appel d’offres conformément à la circulaire précitée.

4. Par ailleurs, bien que cela ne figure pas dans la décision réglementaire du Conseil,  il ressort de la circulaire que, pour les achats et les appels d’offres relevant des exceptions également,  aucune disposition ne doit prévoir que le titulaire du marché fournira des véhicules, des machines et des équipements sans lien avec l’objet de l’achat ou des travaux, destinés à être utilisés par le pouvoir adjudicateur.

5. La décision réglementaire du Conseil adoptée dans le cadre de la circulaire ne s’appliquant qu’à la période postérieure à la date de publication de celle-ci, elle n’aura aucun effet sur les marchés dont le contrat a été signé   .

 (Pour des informations détaillées, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk.)