Nouvelle décision du KİK publiée : nouveau régime de vérification des dettes envers la SGK et des dettes fiscales

PUBLICATION D’UNE NOUVELLE DÉCISION DU KİK SUR LA VÉRIFICATION DES DETTES DE COTISATIONS SOCIALES ET DES DETTES FISCALES

1. Conformément aux décisions du Conseil d’État ; dans le cadre de la vérification des dettes de cotisations sociales et des dettes fiscales lors des appels d’offres, le dispositif imposant le dépôt d’une attestation d’absence de dette avant la date de l’appel d’offres a été annulé.

-Les décisions du Conseil 2025/DK.D-293 relative aux dettes de cotisations envers la SGK, 2025/DK.D-361 relative aux dettes fiscales et 2026/DK.D-18 relative à la « détermination de la date de l’appel d’offres à retenir pour les vérifications des dettes fiscales et de cotisations sociales dans les appels d’offres reportés en raison de problèmes techniques sur EKAP » ont été annulées.

- Les lignes intitulées « Attestation d’absence de dette de cotisations sociales » et « Document attestant l’absence de dette fiscale » du formulaire électronique de participation à l’appel d’offres ont été supprimées. L’attestation d’absence de dette ne sera désormais plus déposée avant la date de l’appel d’offres.

2. Les nouvelles règles applicables en vertu des décisions 2026/DK.D-69 et 2026/DK.D-70 du Conseil des marchés publics, datées du 27/2/2026, sont indiquées ci-dessous ; 

a) Pour les appels d’offres dont l’avis ou l’annonce sera publié le 2/3/2026 ou après cette date, les soumissionnaires pour lesquels les vérifications effectuées par la commission d’appel d’offres lors de l’ouverture des offres, via la plateforme électronique des marchés publics et ses interconnexions avec l’Institution de sécurité sociale et la Direction de l’administration fiscale, font apparaître une dette fiscale et/ou de cotisations sociales recevront une notification via EKAP et disposeront d’un délai raisonnable d’au moins deux jours ouvrables,

-Les offres des soumissionnaires qui présenteront au pouvoir adjudicateur, dans le délai accordé, des documents vérifiables attestant l’absence de dette fiscale et/ou de cotisations sociales à la date de l’appel d’offres seront considérées comme valables, sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par la réglementation, et la procédure d’appel d’offres se poursuivra,

-Les offres des soumissionnaires qui ne présenteront pas, dans le délai accordé, de documents vérifiables attestant l’absence de dette fiscale et/ou de cotisations sociales à la date de l’appel d’offres seront exclues de l’évaluation et leurs garanties de soumission seront acquises au pouvoir adjudicateur.           

b) Pour les appels d’offres dont l’avis ou l’annonce a été publié avant le 2/3/2026, à condition que le contrat n’ait pas été conclu (et, pour les appels d’offres organisés selon la procédure négociée, à condition que le pouvoir adjudicateur n’ait pas demandé aux soumissionnaires de présenter leurs offres de prix écrites finales) ; les soumissionnaires pour lesquels les vérifications effectuées par la commission d’appel d’offres lors de l’ouverture des offres font apparaître une dette fiscale et/ou de cotisations sociales, (après retrait des actes accomplis conformément à la décision du Conseil 2025/DK.D-293 du 27/8/2025 et à la décision du Conseil 2025/DK.D-361 du 1/10/2025) recevront une notification via EKAP, qu’ils aient ou non déposé une attestation d’absence de dette dans le formulaire de participation à l’appel d’offres, et disposeront d’un délai raisonnable d’au moins deux jours ouvrables,

-Les offres des soumissionnaires qui présenteront au pouvoir adjudicateur, dans le délai accordé, des documents vérifiables attestant l’absence de dette fiscale et/ou de cotisations sociales à la date de l’appel d’offres seront considérées comme valables, sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par la réglementation, et la procédure d’appel d’offres se poursuivra,

-Les offres des soumissionnaires qui ne présenteront pas, dans le délai accordé, de documents vérifiables attestant l’absence de dette fiscale et/ou de cotisations sociales à la date de l’appel d’offres seront exclues de l’évaluation et leurs garanties de soumission seront acquises au pouvoir adjudicateur.

c) Pour les appels d’offres dont la date a été reportée par l’Autorité en raison de problèmes techniques, sans ouverture des offres ; pour que les documents vérifiables attestant l’absence de dette fiscale et/ou de cotisations sociales, demandés et présentés conformément aux règles ci-dessus, puissent être considérés comme valables ;

-Les documents présentés par les soumissionnaires ayant déposé leur offre avant la date et l’heure de l’appel d’offres indiquées dans le dossier de consultation doivent attester l’absence de dette à la date de l’appel d’offres figurant dans ce dossier,

-Les documents présentés par les soumissionnaires ayant déposé leur offre après la date et l’heure de l’appel d’offres indiquées dans le dossier de consultation doivent attester l’absence de dette à la date de l’appel d’offres fixée à la suite du report (pour les appels d’offres dont la date a dû être reportée plusieurs fois en raison de problèmes techniques, à la date de l’appel d’offres en vigueur au moment du dépôt de l’offre de chaque soumissionnaire). 

3. Un autre point à prendre en compte est que, plutôt que la date de l’attestation d’absence de dette, c’est son contenu qui doit indiquer par écrit l’absence de dette à la date de l’appel d’offres (par exemple, si la date de l’appel d’offres est le 09.03.2026, l’attestation d’absence de dette peut être datée du 09.03.2026 ou d’une date ultérieure selon le délai accordé, mais elle doit contenir la mention d’absence de dette à la date du 09.03.2026. 

Compte tenu des nombreux points de vigilance de ce type, vous pouvez contacter le cabinet Kılıç Hukuk ve Danışmanlık afin d’éviter de subir un préjudice dans les procédures d’appel d’offres. 02.03.2026