Publication d’une décision sur les dépenses incluses dans le prix unitaire de l’offre lors des appels d’offres pour la fourniture d’électricité et sur la possibilité de recourir à l’achat direct

L’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a publié une décision sur la détermination des dépenses incluses dans le prix unitaire de l’offre lors des appels d’offres pour la fourniture d’électricité et sur la possibilité de fournir l’électricité par achat direct (gré à gré).

Comme il est connu, les appels d’offres pour la fourniture d’électricité sont organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics.

 

Selon la décision de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), datée du 22.06.2022 et portant le numéro 2022/DK.D-230, publiée à la suite d’une demande  d’avis adressée à l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK)  concernant les incertitudes rencontrées dans les appels d’offres pour la fourniture d’électricité ;

Dans les appels d’offres pour la fourniture d’électricité, le prix unitaire de l’offre sera établi en tenant compte des taxes et contributions autres que la TVA, annoncées par l’EPDK et correspondant au niveau de tension de raccordement du pouvoir adjudicateur, à sa catégorie d’abonné, à sa classe tarifaire et à son régime tarifaire à plage unique ou à plages multiples, autrement dit en incluant tous les éléments de coût (prix de compensation du marché, mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, toutes les taxes et contributions hors TVA, frais de distribution, etc.). En outre, si le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une ou de plusieurs exonérations relatives aux obligations financières, cette exonération ou ces exonérations seront mentionnées dans l’article pertinent du contrat type.

En cas d’annulation de l’appel d’offres pour la fourniture d’électricité ou de résiliation du contrat de fourniture d’électricité, le pouvoir adjudicateur pourra satisfaire ses besoins en électricité par achat direct (gré à gré), en tenant compte du délai de publication de l’avis de marché dans la nouvelle procédure d’appel d’offres ainsi que des délais d’évaluation des offres et de signature du contrat, sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 4734 sur les marchés publics, des dispositions du communiqué général sur les marchés publics et de la réglementation applicable. 30.06.2022

(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK OFİSİ.)