Publication de la décision présidentielle relative aux modalités de révision supplémentaire des prix et de prolongation de délai

          Comme vous le savez ; la disposition intitulée “Octroi d’une révision supplémentaire des prix et d’une prolongation de délai pour les travaux” est entrée en vigueur le 28.12.2023 par l’article provisoire 7 de la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics. Les modalités relatives à la révision supplémentaire des prix et à la prolongation de délai ont été publiées et sont entrées en vigueur par la décision présidentielle n° 8090 le 16 Ocak 2024 ;

1.         CHAMP D’APPLICATION

            a. La révision supplémentaire des prix et la prolongation de délai sont prévues uniquement pour les TRAVAUX . Aucune révision supplémentaire des prix n’est prévue pour les marchés de fournitures et de services.

            b. Avant le 01 Mart 2023, pour les contrats de travaux ayant fait l’objet d’un appel d’offres conformément à la loi n° 4734 sur les marchés publics et dont l’exécution se poursuit sans approbation de la réception provisoire à la date du 28 Aralık 2023 ; une révision supplémentaire des prix sera accordée pour les parties exécutées entre les 01 Ocak 2024 (inclus) – 31 Aralık 2024 (inclus), ainsi qu’une prolongation de délai ne dépassant pas six mois.

            c. Ces modalités ne s’appliqueront pas aux travaux réalisés conformément à l’article 22 de la loi n° 4734, intitulé “Achat direct (gré à gré)”.      

2.         MODALITÉS RELATIVES À LA RÉVISION SUPPLÉMENTAIRE DES PRIX

            a. Si une disposition relative à l’octroi d’une révision des prix FIGURE dans le dossier de consultation ; le coefficient “B” figurant dans la formule de révision des prix sera appliqué avec une valeur de “1” au lieu de 0,90.

            b. Pour les marchés de construction de logements et les travaux faisant l’objet d’un appel d’offres conjointement avec ces logements, relevant de la loi sur le logement collectif (TOKİ)  n° 2985 et dont le dossier de consultation prévoit un calcul de révision des prix, le coefficient B sera appliqué avec une valeur de “1,15” au lieu de 0,90.

            c. Si aucune disposition relative à l’octroi d’une révision des prix NE FIGURE dans le dossier de consultation ; 

                 - Une révision majorée des prix sera accordée selon la formule “Fd=An x D x (Pn-1) ; Pn=Gn/Go”.

                 -  Les variations de l’indice général des prix à la production sur le marché intérieur (Yİ-ÜFE), intervenues entre le mois de la date de l’appel d’offres et le mois d’exécution, seront utilisées pour le calcul de Gn et Go.

                 - Dans la formule, le “coefficient constant D” sera appliqué avec une valeur de 0,15.

            ç. L’octroi d’une révision majorée des prix est obligatoire pour les contrats remplissant les conditions, et les titulaires du marché ne sont pas tenus d’adresser une demande écrite aux pouvoirs adjudicateurs. 

3.         MODALITÉS RELATIVES À LA PROLONGATION DE DÉLAI

            a. Pour les demandes de prolongation de délai allant jusqu’à 6 mois dans le cadre des contrats de travaux remplissant les conditions de révision supplémentaire des prix, les titulaires du marché doivent obligatoirement adresser une demande écrite au pouvoir adjudicateur au plus tard le 15 Şubat 2024 (cette date incluse). Le pouvoir adjudicateur statuera sur la demande écrite dans un délai de 15 jours.

            b. Le titulaire du marché présentera au pouvoir adjudicateur un programme de travaux révisé dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision de prolongation de délai prise par le pouvoir adjudicateur.

            c. La prolongation de délai ne dépassera pas 6 (six) mois.

            ç. Une révision majorée des prix sera également accordée pour les travaux exécutés pendant la période de prolongation. 

4.         MODALITÉS RELATIVES AUX MARCHÉS EXEMPTÉS ET HORS CHAMP D’APPLICATION

            a. Pour les contrats de travaux des pouvoirs adjudicateurs relevant du champ d’application de la loi n° 4734, mais exemptés de cette loi, qui remplissent les conditions prévues par les présentes modalités, une révision majorée des prix et une prolongation de délai peuvent être accordées selon les mêmes modalités, à condition qu’une disposition soit adoptée dans la réglementation relative à l’exemption concernée au plus tard le 15 Mayıs 2024 (cette date incluse) .

            b. Pour les contrats auxquels sont parties des pouvoirs adjudicateurs ne relevant pas du champ d’application de la loi n° 4734 et qui remplissent les conditions prévues par les présentes modalités, une disposition peut être adoptée dans la réglementation applicable.

5.         L’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK) a été habilitée à clarifier les questions suscitant des incertitudes dans l’application de ces modalités. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs doivent présenter les demandes relevant de ce cadre par l’intermédiaire du ministère auquel ils sont rattachés, associés ou liés. Les demandes des titulaires du marché concernant les questions suscitant des incertitudes doivent, quant à elles, être adressées en premier lieu au pouvoir adjudicateur partie au contrat.

            Vous pouvez contacter notre cabinet Kılıç Hukuk afin de bénéficier de l’assistance de notre personnel professionnel, expérimenté et spécialisé pour le calcul correct de la révision majorée des prix dans le cadre des modalités de révision supplémentaire des prix et de prolongation de délai présentées ci-dessus, ainsi que pour la préparation des demandes de prolongation de délai à soumettre aux pouvoirs adjudicateurs. 16.01.2024

Dr. Emrah KESGİN

Spécialiste des finances publiques et de la fiscalité