Publication des modifications du 29 Aralık 2022 apportées à la réglementation des marchés publics

Les modifications apportées aux règlements de passation des marchés publics et au communiqué général sur les marchés publics ont été publiées dans l’édition du Journal officiel du 29 Aralık 2022, numéro 32058.

Les modifications apportées prévoient les dispositions suivantes ;

1)Pour les appels d'offres dont l'avis ou l'annonce sera publié le 02 Mayıs 2023 ou après cette date,  il est désormais possible, à condition que cela soit indiqué dans l'avis et dans le dossier de consultation, de procéder à une enchère électronique inversée portant sur le prix et/ou sur des éléments autres que le prix dans les marchés de fournitures passés selon une procédure ouverte ou une procédure restreinte.

 

2) Pour les appels d'offres dont l'avis ou l'annonce sera publié le 13 Ocak 2023 ou après cette date, la lettre de référence bancaire a été supprimée des critères de qualification.

 

3) Pour les appels d'offres dont l'avis ou l'annonce sera publié le 13 Ocak 2023 ou après cette date, les informations manquantes dans les renseignements et documents déclarés lors des appels d'offres électroniques pourront être complétées conformément aux principes de l'article 37 de la loi n° 4734, à condition que les documents comportent les éléments essentiels à leur validité.

 

4) Pour les appels d'offres de services informatiques dont l'avis ou l'annonce sera publié le 29 Eylül 2023 ou après cette date,  il est prévu de faire figurer les documents suivants : le certificat d'habilitation pour les services informatiques destinés au secteur public et le certificat d'habilitation pour les logiciels, délivrés par le ministère de l'Industrie et de la Technologie ; pour les appels d'offres de services de tests d'intrusion, le certificat d'habilitation pour les tests d'intrusion, délivré par le ministère de l'Industrie et de la Technologie.