Que prévoit la réglementation relative à l’utilisation, dans les appels d’offres, des bilans corrigés des effets de l’inflation ?

Dans les appels d’offres organisés dans le cadre de la loi n° 4734 sur les marchés publics, où des bilans et des documents équivalents sont exigés au titre des pièces relatives à la capacité économique et financière, le Conseil des marchés publics a publié la décision du 25/4/2024 n° 2024/DK.D-77 afin de lever les incertitudes concernant les informations et documents à présenter par les candidats/soumissionnaires.

• Selon cette décision, dans les appels d’offres où des bilans ou des documents équivalents sont exigés pour déterminer la capacité économique et financière ;
• Les candidats ou soumissionnaires dont les bilans sont soumis à une correction des effets de l’inflation doivent présenter uniquement les bilans ayant fait l’objet de cette correction,
• Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le calcul des ratios du bilan, se fonder sur les montants figurant dans les bilans ou les documents équivalents corrigés des effets de l’inflation.

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter le cabinet Kılıç Hukuk.)