Vérification des dettes fiscales et de cotisations SGK dans les appels d'offres reportés en raison de problèmes techniques sur EKAP

La décision du Conseil des marchés publics du 14/01/2026 portant le numéro 2026/DK.D-18 a été publiée concernant la date de l'appel d'offres à retenir pour les vérifications des dettes fiscales et de cotisations SGK lorsque, en raison de problèmes techniques sur la plateforme électronique des marchés publics (EKAP), l'Autorité des marchés publics de Turquie reporte la date de l’appel d'offres sans ouverture des offres. Conformément à cette décision du Conseil des marchés publics, les dispositions suivantes s’appliquent ;

1. La règle imposant aux soumissionnaires de téléverser sur EKAP un document vérifiable attestant l'absence de dettes fiscales/de cotisations SGK, obtenu au cours des trois jours ouvrables précédant la date de l'OFFRE , reste applicable. Le prétéléversement sur EKAP d’un document attestant l'absence de dettes fiscales et de cotisations SGK sera maintenu.

2. Lorsque la date/l'heure de l'appel d'offres est modifiée en raison de problèmes techniques sur EKAP, les dispositions ci-dessous s’appliquent ;

2.1. Si le soumissionnaire ayant présenté une offre avant le report (avant la date/l'heure de l'appel d'offres indiquée dans le dossier de consultation) a effectué le prétéléversement du document visé au premier point et si la vérification révèle  l'existence d'une dette, il est tenu de présenter une  attestation vérifiable d'absence de dettes dans le délai accordé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être d'au moins deux jours ouvrables. L'attestation d'absence de dettes doit indiquer qu'il n'avait aucune dette à la date de l'appel d'offres mentionnée dans le dossier de consultation ; en effet, l'offre ayant été présentée avant le report, le report de l'appel d'offres ne modifie pas cette date.

2.2. Si le soumissionnaire ayant présenté une offre avant la date reportée de l'appel d'offres et après la date initiale de l'appel d'offres indiquée dans le dossier de consultation a effectué le prétéléversement du document visé au premier point et si la vérification révèle   l'existence d'une dette, il est tenu de présenter une   attestation vérifiable d'absence de dettes dans le délai accordé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être d'au moins deux jours ouvrables. L'attestation d'absence de dettes doit indiquer qu'il n'avait aucune dette à la date de l'appel d'offres fixée après le report.

2.3. Si la date de l'appel d'offres a été reportée plusieurs fois et si le soumissionnaire ayant présenté une offre avant la date du dernier report a effectué le prétéléversement du document visé au premier point et si la vérification révèle  l'existence d'une dette, il est tenu de présenter une  attestation vérifiable d'absence de dettes dans le délai accordé par le pouvoir adjudicateur, lequel doit être d'au moins deux jours ouvrables. L'attestation d'absence de dettes doit indiquer qu'il n'avait aucune dette à la date de l'appel d'offres fixée après le dernier report. La date reportée de l'appel d'offres sur laquelle le soumissionnaire s'est fondé pour préparer son offre sera retenue.

3. Les offres des soumissionnaires ayant effectué le prétéléversement du document visé au premier point et dont la vérification révèle l'existence d'une dette seront considérées comme valables, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions, sans application des sanctions d'exclusion de l'appel d'offres et d'encaissement de la garantie de soumission au profit du pouvoir adjudicateur. Les pouvoirs adjudicateurs donneront au soumissionnaire la possibilité de présenter une  attestation vérifiable d'absence de dettes dans un délai d'au moins deux jours ouvrables.

4. Pour les appels d'offres n'ayant pas donné lieu à la conclusion d'un contrat à la date de publication de la décision, soit le 22.01.2026 (sous réserve que, pour les appels d'offres conduits selon la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur n'ait pas demandé aux soumissionnaires de présenter leurs offres de prix finales écrites) ; il est prévu que la commission d'appel d'offres accorde un délai raisonnable d'au moins deux jours ouvrables aux soumissionnaires dont la vérification effectuée à la date de l'appel d'offres fixée à la suite du report révèle des dettes fiscales et/ou de cotisations de sécurité sociale, et qui ont téléversé, avec leurs offres, dans le document d'admission à la participation à l'appel d'offres, un document vérifiable attestant l'absence de dettes, obtenu au cours des trois jours ouvrables précédant la date de l'offre ; que les offres des soumissionnaires présentant au pouvoir adjudicateur, dans le délai accordé, une attestation vérifiable d'absence de dettes fiscales et/ou de cotisations de sécurité sociale obtenue conformément aux principes ci-dessus soient considérées comme valables, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions prévues par la réglementation, et que la procédure d'appel d'offres se poursuive ; et que les offres des soumissionnaires ne remédiant pas à ce défaut d'information dans le délai accordé soient exclues de l'évaluation et leurs garanties de soumission encaissées au profit du pouvoir adjudicateur.

5. TABLEAU RÉCAPITULATIF