Actes et comportements interdits (loi n° 2886)

Les actes et comportements interdits relevant de la loi sur les marchés publics de l’État consistent, lors de la préparation, du déroulement et de la conclusion des opérations d’appel d’offres :

• À truquer ou tenter de truquer les opérations relatives à l’appel d’offres par fraude, manœuvre, promesse, menace, abus d’influence, obtention d’un avantage ou tout autre moyen,
• À tenir, dans les appels d’offres ouverts et les procédures négociées, des propos susceptibles de faire hésiter ou de décourager les soumissionnaires, à adopter des signes ou comportements suggérant une invitation à une entente entre les soumissionnaires, ou à mener des échanges et débats de nature à compromettre la régularité de l’appel d’offres,
• À utiliser ou tenter d’utiliser de faux documents ou de fausses garanties dans les opérations d’appel d’offres, à ne pas exécuter de mauvaise foi son engagement, à accomplir, lors de l’exécution de son engagement, des actes causant un préjudice au pouvoir adjudicateur, ou à utiliser des matériaux, outils ou procédés frauduleux lors de l’exécution ou de la livraison des travaux. (Voir la loi n° 2886, m.83) 

Les personnes dont il est établi qu’elles ont commis ces actes ou adopté ces comportements ne sont pas admises par les pouvoirs adjudicateurs à participer à l’appel d’offres concerné lorsque ceux-ci sont intervenus au cours de la procédure ; en outre, selon la nature de leurs actes ou comportements, le ministère procédant à l’appel d’offres ou le ministère compétent prononce à leur encontre une décision d’exclusion de tous les marchés publics pour une durée maximale d’un an. Les pouvoirs adjudicateurs ayant pris cette décision la font publier au Journal officiel. Ces décisions sont également inscrites au registre des entrepreneurs des intéressés. Les personnes exclues des marchés publics ne peuvent pas davantage participer, en qualité d’entrepreneur ou d’acheteur, aux appels d’offres organisés par d’autres pouvoirs adjudicateurs pendant la durée de leur exclusion. (Voir la loi n° 2886, m.84) En outre, les dispositions pénales s’appliquent, parallèlement à l’exclusion, aux personnes dont les actes et comportements relèvent du Code pénal turc. (Voir la loi n° 2886, m.85 )

Autres termes connexes du dictionnaire des marchés publics de Kılıç :

Loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État; Actes ou comportements interdits (lois n° 4734 et 4735); Exclusion des marchés publics (lois n° 4734 et 4735); Confirmation de l’exclusion (vérification de l’exclusion); Trucage d’un appel d’offres; Infraction de fraude dans l’exécution de la prestation; Faux document

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)