Action en annulation de l’annulation de l’appel d’offres
En vertu de la loi n° 4734, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, au cours de la procédure, annuler l’appel d’offres en rejetant toutes les offres par décision de la commission, sans réclamation ni recours à la KİK, ou contrairement à la décision rendue sur un tel recours. À l’issue des recours formés auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), il peut aussi être décidé d’annuler l’appel d’offres ou la décision d’annulation prise par le pouvoir adjudicateur. Les soumissionnaires concernés peuvent contester l’annulation du pouvoir adjudicateur ou celle de l’Autorité des marchés…
En vertu de la loi n° 4734, au cours de la procédure d’appel d’offres, les pouvoirs adjudicateurs qui organisent l’appel d’offres peuvent; annuler celui-ci en rejetant toutes les offres soumises sur décision de la commission d’appel d’offres, sans qu’aucune réclamation ni aucun recours à la KİK n’ait été formé, ou contrairement à la décision rendue à l’issue d’un recours à la KİK. En outre, à l’issue des recours formés auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK), il peut être décidé d’annuler l’appel d’offres ou d’annuler la décision d’annulation de l’appel d’offres prise par le pouvoir adjudicateur. Les actions introduites par les soumissionnaires confrontés à ces situations devant les tribunaux administratifs du lieu où l’appel d’offres a été organisé, dans les 30 jours suivant la notification de l’annulation de l’appel d’offres par le pouvoir adjudicateur ou des décisions de l’Autorité des marchés publics de Turquie portant annulation de l’appel d’offres ou annulation de la décision d’annulation prise par le pouvoir adjudicateur, sont également appelées actions en annulation de l’annulation de l’appel d’offres.
Autres termes du glossaire des appels d’offres de Kılıç relatifs à ce sujet :
Action en annulation; Recours de pleine juridiction; Action en paiement d’une créance; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics) Action contre une décision du Conseil des marchés publics (recours administratif); Procédure juridictionnelle accélérée (opérations faisant l’objet d’un appel d’offres)
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Ouvrage de référence : Causes, problèmes et solutions concernant les annulations de marchés publics
Auteur : İlyas KILIÇ
Lien : kilicakademi.com.tr
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