Action en constatation du préjudice négatif

Le terme “menfi” signifie “négatif”. Le “préjudice négatif” désigne le préjudice résultant de l’absence d’aboutissement du contrat conclu entre les parties.  Cette notion englobe les dépenses nécessaires à la conclusion du contrat, les droits et frais de justice, les frais postaux, les honoraires de notaire, les dépenses engagées pour l’exécution du contrat, les préjudices survenus au cours de son exécution ainsi que ceux résultant d’autres contrats auxquels il a été renoncé en raison de la confiance placée dans l’existence du contrat en cours. Lorsque les personnes lésées ont un intérêt actuel et juridiquement digne de protection, il s’agit de l’action introduite devant la juridiction compétente matériellement et territorialement selon la nature de l’affaire afin de faire constater par une décision de justice la situation concernée résultant de la disparition de la relation contractuelle. Toutefois, l’action en simple constatation du préjudice négatif ne permet pas d’en obtenir l’indemnisation, et la décision rendue à l’issue de la procédure ne peut pas non plus faire l’objet d’une exécution forcée. Par conséquent, si l’allégation de préjudice négatif peut faire l’objet d’une action en exécution, il n’existe aucun intérêt juridique à la soumettre à une action en constatation. 

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç Hukuk :

Recours en annulation; Recours de plein contentieux; Action en paiement d’une créance; Action en indemnisation (dans le cadre des contrats de marchés publics); Recours contre une décision du Conseil des marchés publics (recours administratif); Procédure juridictionnelle accélérée (travaux faisant l’objet d’un appel d’offres)

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