Biens immobiliers du Trésor ne pouvant être donnés en location

Biens immobiliers du Trésor ne pouvant être donnés en location : 

-Immeubles affectés à des services publics et utilisés conformément à cette affectation, (À l’exception des kiosques, cantines, salons de thé et autres unités commerciales similaires situés dans ces immeubles.)

-Immeubles relevant de la loi littorale 3621, dont la location est demandée en vue d’une utilisation à des fins autres que celles indiquées dans cette loi,

-Immeubles relevant de la loi 2863 sur la protection des biens culturels et naturels, dont la mise en location n’est pas jugée appropriée par le ministère de la Culture et du Tourisme,

-En vertu de la loi 2873, immeubles situés dans des parcs nationaux, parcs naturels, monuments naturels et zones de protection de la nature, et devant être affectés au ministère des Forêts et des Eaux,

-Immeubles relevant de la loi 3083 sur la réforme agraire relative à l’aménagement foncier dans les zones d’irrigation, dont la mise en location n’est pas jugée appropriée par le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de l’Élevage,

-Immeubles relevant de la loi 2565 sur les zones militaires interdites et les zones de sécurité, dont la mise en location n’est pas jugée appropriée par l’état-major général,

-Immeubles relevant de la loi forestière 6831,  

-Immeubles laissés à la disposition des municipalités dans le cadre du 2’e alinéa de l’article 79 de la loi municipale 5393,

-Lieux de culte, (À l’exception des kiosques, cantines, salons de thé et autres unités commerciales similaires situés dans ces immeubles.)

-Immeubles devant être transférés aux ayants droit en vertu de lois spéciales et dont les procédures de transfert sont en cours,

-Sites de production aquacole ainsi que sources et eaux souterraines devant être donnés en location par le ministère de l’Agriculture et des Forêts, les administrations provinciales spéciales/la présidence du suivi et de la coordination des investissements,

-Lieux situés dans une zone faisant l’objet d’un permis de prospection ou d’exploitation minière au titre de la loi minière 3213, dont la location est demandée en vue de leur utilisation pour des activités minières,

-Lieux placés sous l’autorité et la disposition de l’État, situés dans des biens naturels, des sites naturels et des zones spéciales de protection de l’environnement.

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres Kılıç :

Loi 2886 sur les appels d’offres de l’État; Procédure d’offre ouverte (loi 2886 sur les appels d’offres de l’État); Procédure d’offre sous pli fermé (loi 2886 sur les appels d’offres de l’État); Appel d’offres par procédure négociée (loi 2886 sur les appels d’offres de l’État); Montant estimé (marchés publics); Montant estimé (dans le cadre des appels d’offres de vente, de location, etc.)

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)