Commission de contrôle et de réception

La commission de contrôle et de réception est constituée par l’autorité compétente/l’autorité responsable de l’appel d’offres, pour les opérations de contrôle et de réception, d’au moins trois (3) personnes ou d’un nombre impair supérieur, dont un président. Pour les achats de fournitures, l’une des personnes désignées au sein de la commission doit être spécialiste des travaux concernés ; pour les achats de services, toutes doivent l’être.  Pour les travaux de construction, toutes les personnes composant la commission doivent obligatoirement être des techniciens. Si le pouvoir adjudicateur concerné ne dispose pas d’un nombre suffisant de techniciens/personnel expert ou de personnel présentant les qualifications adaptées aux caractéristiques des travaux, des techniciens/du personnel expert provenant des institutions et organismes publics relevant de la Loi peuvent être désignés. Pour les achats de services et les travaux de construction, les membres de l’équipe de contrôle chargée de la surveillance des travaux ainsi que les responsables du contrôle des travaux de construction ne peuvent siéger en qualité de membres des commissions de contrôle et de réception. Pour les achats de fournitures, le personnel ayant effectué le contrôle intermédiaire peut être désigné au sein de la commission de contrôle et de réception ; toutefois, l’ensemble du personnel désigné au sein de ces commissions ne peut être exclusivement composé du personnel ayant effectué le contrôle intermédiaire.

Les commissions de contrôle et de réception se réunissent au complet et prennent leurs décisions à la majorité. Il n’est pas possible de s’abstenir lors des décisions. Les personnes opposées à la décision majoritaire doivent inscrire les motifs de leur opposition sous la décision de la commission et la signer.

Autres termes du dictionnaire des appels d’offres de Kılıç relatifs au sujet :

Achat de fournitures; Achats de services; Travaux de construction; Opérations de surveillance, de contrôle et de réception des achats de fournitures; Opérations de surveillance, de contrôle et de réception; Opérations de réception

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Sujet de la vidéo d’information : 

Les diplômes peuvent-ils être utilisés comme attestations de références ?

Lien : ihale.tv

Opérations de contrôle et de réception dans les marchés publics de fournitures et litiges qui en découlent

Lien : ihale.tv

Ouvrage de référence : Opérations de contrôle et de réception relatives aux achats de fournitures dans les contrats de marchés publics

Auteurs : Ingénieur diplômé Hakan YASLIKAYA, Av. Işıl KILIÇ

Lien : kilicakademi.com.tr



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