Défaut mineur
Un défaut mineur est un léger écart par rapport aux normes de production qui n’empêche pas le produit faisant l’objet du contrat de remplir sa finalité de production, n’en limite pas l’utilisation et n’en affecte ni la forme, ni la fonction, ni la compatibilité. Si les pouvoirs adjudicateurs mentionnent ces défauts dans les spécifications techniques, les défauts mineurs constatés lors du contrôle et de la réception et dépassant la norme imposent le rejet du bien. Autres termes du Dictionnaire Kılıç des appels d’offres : Points à contrôler ; Spécifications techniques ; Qualité ; Défaut …
Un défaut mineur est un léger écart par rapport aux normes de production qui n’empêche pas le produit faisant l’objet du contrat de remplir sa finalité de production, n’en limite pas l’utilisation et n’en affecte ni la forme, ni la fonction, ni la compatibilité. Si les pouvoirs adjudicateurs mentionnent ce type de défauts dans les spécifications techniques, les défauts mineurs constatés au cours des opérations de contrôle et de réception et dépassant la norme imposent le rejet du bien.
Autres termes connexes du Dictionnaire Kılıç des appels d’offres :
Points à contrôler lors du contrôle; Spécifications techniques; Qualité; Défaut; Défaut majeur
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Ouvrage de référence : Opérations de contrôle et de réception relatives aux achats de biens dans les contrats de marchés publics
Auteurs: Ingénieur diplômé Hakan YASLIKAYA, Av. Işıl KILIÇ
Lien: kilicakademi.com.tr
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