Délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur
Le délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur est de 5 (cinq) jours calendaires pour les recours relatifs aux appels d’offres passés conformément aux points (b) et (c) du premier alinéa de l’article 21 de la Loi, et de 10 (dix) jours calendaires dans les autres cas, à compter du jour suivant la date à laquelle les actes ou agissements faisant l’objet de la réclamation dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ont été constatés ou auraient dû l’être. Toutefois, les réclamations relatives à l’avis, à la présélection ou au dossier de consultation peuvent être déposées au plus tard…
Le délai de réclamation auprès du pouvoir adjudicateur est de 5 (cinq) jours calendaires pour les recours relatifs aux appels d’offres passés conformément aux points (b) et (c) du premier alinéa de l’article 21 de la Loi, et de 10 (dix) jours calendaires dans les autres cas, à compter du jour suivant la date à laquelle les actes ou agissements faisant l’objet de la réclamation dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ont été constatés ou auraient dû l’être. Toutefois, les réclamations relatives à l’avis, à la présélection ou au dossier de consultation peuvent être déposées au plus tard 3 (trois) jours ouvrables avant la date de l’appel d’offres ou la date limite de dépôt des candidatures. (Voir : Règlement relatif aux recours concernant les appels d’offres, m. 6)
Autres termes du glossaire des marchés de Kılıç relatifs à ce sujet :
Recours par voie de réclamation; Réclamation auprès du pouvoir adjudicateur; Recours en contestation; Recours en contestation auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie (recours électronique en contestation); Délai de recours en contestation auprès de l’Autorité des marchés publics de Turquie
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