Différends entre le responsable du contrôle des travaux et le titulaire du marché

Les différends susceptibles de survenir entre le responsable du contrôle des travaux et le titulaire du marché pendant l’exécution des travaux et l’établissement des décomptes définitifs sont réglés par le pouvoir adjudicateur en tenant compte des dispositions du contrat et de ses annexes.
Dans ce cadre, le titulaire du marché saisit le pouvoir adjudicateur, dans les 15 (quinze) jours suivant la survenance de la situation à l’origine du différend, au moyen d’une requête exposant ses objections et réclamations ainsi que leurs motifs matériels et juridiques.  Le pouvoir adjudicateur examine la question dans un délai maximal de 2 (deux) mois à compter de la réception de cette requête et informe le titulaire du marché de sa décision à cet égard.
Si aucune réponse ne lui est donnée dans ce délai ou s’il n’accepte pas la décision rendue, le titulaire du marché conserve le droit de saisir les juridictions judiciaires afin de régler les différends. (Voir : Cahier des clauses administratives générales des travaux de construction, m. 51)

Autres termes du glossaire des marchés de Kılıç relatifs à ce sujet :

Travaux de construction; Responsable du contrôle des travaux; Cahier des clauses administratives générales des travaux de construction; Programme des travaux (Travaux de construction); Mise à disposition du chantier; Détermination d’un nouveau prix

Pour obtenir des informations plus détaillées sur le sujet, veuillez cliquer sur le ou les liens ci-dessous.

Sujet de la vidéo d’information : 

Différends entre les titulaires de marchés et les responsables du contrôle des travaux et propositions de résolution

Lien :ihale.tv

Ouvrage de référence : 

Questions financières et monétaires dans les contrats de travaux relatifs aux marchés publics

Lien :kilicakademi.com.tr

Pour obtenir des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ