Échange

L’échange est un contrat ou un accord par lequel un droit ou un bien est échangé contre un autre droit ou bien.
L’appel d’offres portant sur l’échange d’un bien immobilier est organisé selon la procédure négociée sur le fondement de l’alinéa (g) de l’article 51 de la Loi, quels qu’en soient le prix et la quantité. Dans les opérations d’échange, aucune garantie de bonne exécution n’est exigée et la conclusion d’un contrat n’est pas obligatoire.  
Les opérations d’échange des services relevant du budget général, des pouvoirs adjudicateurs à budget annexe, des administrations spéciales provinciales et des municipalités sont menées conformément aux dispositions écrites de la loi n° 2886 relative aux marchés publics de l’État. Les modalités et principes relatifs aux opérations d’échange des biens immobiliers appartenant au domaine privé du Trésor sont régis par le Règlement relatif à la gestion des biens immobiliers du Trésor. 

Autres termes connexes du dictionnaire des appels d’offres de Kılıç :

Vente (vente de biens immobiliers publics); Bien immobilier; Bien immobilier du Trésor; Loi n° 2886 relative aux marchés publics de l’État; Montant estimé (dans le cadre des appels d’offres de vente, de location, etc.)

(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK. Tél. : 0312 285 96 00)