TERME4734Exclusion et défense
Exclusion
L’exclusion des marchés publics consiste à interdire, pendant une durée déterminée, la participation aux marchés publics.
L’exclusion des marchés publics est une sanction de nature administrative appliquée lorsque sont constatés des actes ou comportements interdits énumérés par la réglementation. La décision d’exclusion, sa portée et sa durée sont déterminées conformément aux dispositions de la loi applicable.
Base légale : Loi n° 4734