Irrégularité résultant du choix erroné de la procédure de passation

L’irrégularité résultant du choix erroné de la procédure de passation consiste à restreindre la concurrence, à orienter le processus d’appel d’offres ou à avantager certains soumissionnaires en choisissant, sans que les conditions prévues par la loi soient réunies, une procédure différente (le plus souvent une procédure négociée ou une procédure sans avis) de celle qui devrait être appliquée au marché concerné (procédure ouverte, procédure restreinte, etc.).
Ces irrégularités se présentent généralement comme suit :

• recours à la procédure négociée alors qu’une procédure ouverte est requise,
• application injustifiée de l’article 21/b,
• présentation d’un motif d’urgence contraire à la réalité,
• classification erronée de la nature du marché concerné,
• passation d’un marché sans avis alors que la publication d’un avis est requise.

 De tels actes, contraires aux dispositions expresses de la loi n° 4734, sont considérés comme des infractions au regard du Code pénal turc. (Voir : Code pénal turc m.235-m.257)

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :

Principes fondamentaux (loi n° 4734); Procédure ouverte; Procédure restreinte; Procédure négociée; Procédures fondamentales de passation (loi n° 4734 m.5) ; Manipulation d’un appel d’offres

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Objet de la vidéo d’information : 

Un gaspillage inimaginable dans un appel d’offres de l’Université d’Istanbul dont le type et la procédure ont été déterminés de manière erronée !

Lien : ihale.tv

(Pour des informations détaillées, contactez KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)