TERME4735Litiges contractuels
Loi turque n° 6098 sur les obligations
La loi turque n° 6098 sur les obligations fixe, pour les questions non régies par la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, les dispositions que les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés doivent respecter. (Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)
La loi turque n° 6098 sur les obligations fixe, pour les questions non régies par la loi n° 4735 sur les contrats de marchés publics, les dispositions que les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés doivent respecter.
(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)