Manquement à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle

L’éthique des affaires définit les comportements corrects, honnêtes, équitables et responsables que les personnes physiques et morales doivent adopter dans la vie professionnelle. La déontologie professionnelle désigne quant à elle les principes éthiques que doivent respecter les membres d’une profession déterminée.
Le fait que les entreprises titulaires d’engagements publics aient agi avec honnêteté, fiabilité et sens des responsabilités dans le cadre des contrats publics qu’elles ont exécutés est apprécié au regard de “l’éthique des affaires et de la déontologie professionnelle”.  
Dans les marchés, les “activités contraires à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle” sont définies au point (f) du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 4734 sur les marchés publics comme suit : “Les soumissionnaires se trouvant dans les situations indiquées ci-dessous sont exclus de l’appel d’offres : ….f) ceux dont il est prouvé par le pouvoir adjudicateur qu’ils ont exercé, au cours des cinq années précédant la date de l’appel d’offres, des activités contraires à l’éthique des affaires ou à la déontologie professionnelle pendant l’exécution des travaux réalisés pour ce pouvoir adjudicateur…” 

Les précisions relatives aux manquements à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle figurent à l’article 17 du Communiqué général sur les marchés publics. Les dispositions du Communiqué sont les suivantes :
“… 17.8.1. Les comportements contraires à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle résultant d’actes et de comportements interdits commis pendant l’exécution des travaux entrepris envers le pouvoir adjudicateur doivent être appréciés indépendamment des actes et comportements mentionnés à l’article 17 de la loi n° 4734. 
17.8.2. Les actes et comportements interdits énumérés à l’article 25 de la loi n° 4735 ainsi que, même s’ils ne relèvent pas de ces actes ou comportements, les actes et comportements contraires aux stipulations du contrat ou susceptibles de causer un préjudice au pouvoir adjudicateur, ou encore les comportements des titulaires du marché contraires aux obligations imposées par les lois en vigueur en raison de leur activité ou de leur profession, pourront être considérés comme des activités contraires à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle. Toutefois, lorsqu’un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une décision d’interdiction en raison de l’acte consistant à “ne pas exécuter son engagement conformément au dossier de consultation et aux stipulations du contrat, sauf cas de force majeure”, prévu au point (f) de l’article 25 de la loi n° 4735, participe à un appel d’offres du pouvoir adjudicateur ayant prononcé cette décision d’interdiction :
        i- pour que ce soumissionnaire puisse être exclu de l’appel d’offres en application du point (f) du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 4734, il convient d’apprécier, au regard des circonstances propres à chaque cas, si son comportement est contraire à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle, cette appréciation relevant du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur.

       ii- De même, l’exclusion de ce soumissionnaire de l’appel d’offres en application du point (f) de l’article 10 ne sera possible que si le pouvoir adjudicateur peut prouver qu’il a exercé des activités contraires à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle pendant l’exécution des travaux réalisés pour celui-ci.” 

Autres termes du dictionnaire des appels d’offres Kılıç relatifs au sujet :

Activité contraire à la déontologie professionnelle; Contrariété au cours normal de la vie (marchés publics et contrats publics); Membre d’une profession

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Sujet de l’article : 

Les limites de la notion de “manquement à l’éthique des affaires et à la déontologie professionnelle” en droit des marchés publics

Lien: İhale hukukunda is ve meslek ahlakina aykirilik kavraminin sinirlari

Sujet de la vidéo d’information : 

Qu’est-ce qu’un manquement à l’éthique des affaires ou à la déontologie professionnelle empêchant de participer aux appels d’offres pendant 5 ans ?

Lien: ihale.tv 

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