Mentions obligatoires dans le contrat

Selon la loi n° 4735, les contrats doivent obligatoirement préciser les éléments suivants :

a) Nom, nature, type et quantité des travaux, définition des prestations pour les services.
b) Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
c) Nom ou raison sociale du titulaire du marché et adresse de notification.
d) Le cas échéant, informations relatives aux sous-traitants et à leurs responsabilités.
e) Montant, type et durée du contrat.
f) Lieu et conditions de paiement, versement éventuel d’une avance et, dans l’affirmative, ses conditions et son montant.
g) Modalités de révision des prix, si elle s’applique aux prestations faisant l’objet du contrat.
h) Parmi les frais de transport, d’assurance, d’impôts, de droits et de taxes, ceux qui seront inclus dans le montant du contrat.
i) Partie tenue au paiement des impôts, droits et taxes ainsi que des autres frais liés au contrat.
j) Conditions relatives aux services d’assistance tels que l’installation, la mise en service, la formation, la maintenance et la réparation ainsi que les pièces de rechange.
k) Montant de la garantie de bonne exécution et conditions de sa restitution.
l) Lorsqu’une garantie est exigée, sa durée et les conditions y afférentes.
m) Lieu d’exécution des prestations ainsi que modalités et conditions de livraison et de réception.
n) Pénalités applicables en cas de retard.
o) Cas de force majeure et conditions d’octroi d’une prolongation de délai, ainsi qu’obligations réciproques en cas d’augmentation ou de diminution des prestations à exécuter dans le cadre du contrat.
p) Conditions relatives aux opérations de contrôle et de réception.
r) Pour les travaux de construction, conditions relatives à l’assurance des travaux et du chantier ainsi qu’au contrôle de la construction et aux responsabilités afférentes.
s) Conditions de modification du contrat.
t) Conditions de résiliation du contrat.
u) Responsabilités du titulaire du marché concernant le personnel qu’il emploiera pour les prestations faisant l’objet du contrat.
v) Indication que tous les documents figurant dans le dossier de consultation constituent des annexes au contrat.
y) Règlement des différends.
z) Obligations en matière de santé et de sécurité au travail. (Voir : loi n° 4735, m. 7)

Autres termes connexes du glossaire des marchés publics de Kılıç :

Contrat type ; Projet de contrat 

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