TERME4734Contentieux relatifs à la procédure d’appel d’offres
Offre anormalement basse
Offre inférieure au seuil et nécessitant une demande d’explications.
Lorsque le montant de l’offre est inférieur au seuil permettant la réalisation des prestations faisant l’objet de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur demande des explications écrites. Le contenu et l’évaluation des explications sont soumis à la procédure définie par la réglementation.
Base légale : Loi n° 4734