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Kılıç Hukuk
TERME4734Contentieux relatifs à la procédure d’appel d’offres

Permis de construire

Le permis de construire est l’autorisation de commencer les travaux, requise par la loi sur l’urbanisme no 3194 pour construire un bien immobilier et à joindre aux demandes d’attestation de références pour des travaux confiés par le secteur privé. Autres termes du Dictionnaire des appels d’offres Kılıç : Travaux de construction ; Cahier des clauses générales des travaux de construction. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien ci-dessous. Ouvrage de référence : Documents attestant l’expérience professionnelle dans les marchés publics. Lien …

Le permis de construire est l’autorisation de commencer les travaux, qui doit être présentée dans le cadre des demandes visant à obtenir une attestation de références relative à des travaux de construction confiés par le secteur privé et qui est requise, conformément à la loi sur l’urbanisme no 3194, pour pouvoir construire un bien immobilier.

Autres termes du Dictionnaire des appels d’offres Kılıç relatifs au sujet :

Travaux de construction; Cahier des clauses générales des travaux de construction

Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, veuillez cliquer sur le ou les liens ci-dessous.

Ouvrage de référence : 

Documents attestant l’expérience professionnelle dans les marchés publics

Lien : kilicakademi.com.tr



(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00) 

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