Personnes morales de droit public
Il s’agit des administrations et organismes publics dotés de la personnalité morale, créés par la loi ou en vertu d’une habilitation expresse conférée par celle-ci, qui œuvrent exclusivement à la réalisation de l’intérêt général et exercent des prérogatives de puissance publique. Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç : Personne morale ; Société anonyme ; Société à responsabilité limitée ; Groupement d’entreprises ; Coentreprise ; Attestation d’identification des associés (Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. …
Il s’agit des administrations et organismes publics dotés de la personnalité morale, créés par la loi ou en vertu d’une habilitation expresse conférée par celle-ci, qui œuvrent exclusivement à la réalisation de l’intérêt général et exercent des prérogatives de puissance publique.
Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :
Personne morale; Société anonyme; Société à responsabilité limitée; Groupement d’entreprises; Coentreprise; Attestation d’identification des associés
(Pour de plus amples informations, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK OFİSİ. Tél. : 0312 285 96 00)