Perte pour le Trésor
La perte pour le Trésor correspond à l’établissement insuffisant ou tardif du montant total de tout impôt qui aurait dû être établi au nom de l’institution et des personnes liées, en raison de prix et de montants fixés contrairement au principe de pleine concurrence. La « perte publique » est une notion régie par la loi n° 5018 qui concerne les « dépenses publiques » liées à l’utilisation des ressources publiques. La « perte pour le Trésor », régie par les lois fiscales, concerne quant à elle les « recettes publiques » liées aux créances fiscales. Autres termes connexes du glossaire des…
La perte pour le Trésor correspond à l’établissement insuffisant ou tardif du montant total de tout impôt qui aurait dû être établi au nom de l’institution et des personnes liées, en raison de prix et de montants fixés contrairement au principe de pleine concurrence. “La perte publique” est une notion régie par la loi n° 5018 qui concerne les “dépenses publiques” liées à l’utilisation des ressources publiques. “La perte pour le Trésor”, régie par les lois fiscales, concerne quant à elle les “recettes publiques” liées aux créances fiscales.
Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç :
Loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État; Procédure d’offre ouverte (loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État); Procédure d’offre fermée (loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État); Appel d’offres selon la procédure négociée (loi n° 2886 sur les marchés publics de l’État); Montant estimé (marchés publics); Montant estimé (dans le cadre des appels d’offres portant sur la vente, la location, etc.)
(Pour des informations détaillées, veuillez contacter KILIÇ HUKUK VE DANIŞMANLIK. Tél. : 0312 285 96 00)