Principe d’interdiction de fractionner un achat afin de rester sous les valeurs seuils

La valeur seuil correspond aux limites monétaires fixées chaque année dans le cadre de la détermination des critères de qualification exigés lors de l’appel d’offres, des délais de publication de l’avis de marché et de la procédure de passation, de l’établissement des limites monétaires relatives à la participation des soumissionnaires étrangers aux marchés et de l’évaluation des offres anormalement basses.  
Les limites monétaires relevant des valeurs seuils sont définies aux points (a) et (b) du premier alinéa de l’article 8 de la loi no 4734 pour les achats de fournitures et de services, et au point (c) pour les travaux, puis sont actualisées chaque année par l’Autorité des marchés publics de Turquie (KİK).
Le principe selon lequel un achat ne peut être fractionné afin de rester sous les valeurs seuils constitue l’un des principes fondamentaux de la loi no 4734 et est directement lié au principe de concurrence.  Ce principe vise ainsi à empêcher les pouvoirs adjudicateurs d’alléger les critères de qualification, de réduire les délais de publication de l’avis de marché et de faire obstacle à la participation des soumissionnaires étrangers au marché.
Des sanctions administratives, financières et pénales sont appliquées aux personnes qui autorisent le lancement d’un appel d’offres contraire aux règles ci-dessus ainsi qu’à celles qui organisent cet appel d’offres. (Voir la loi no 4734, m.60)  

Autres termes connexes du Dictionnaire des marchés publics de Kılıç :

MarchéPrincipes fondamentaux (loi no 4734); Procédure ouverte; Procédure restreinte; Procédure négociée; Procédures fondamentales de passation (loi no 4734, m.5)

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