Principe d’interdiction de lancer un appel d’offres pour des travaux dépourvus de crédits budgétaires (Loi no 4734, s.5)

Le crédit budgétaire est le montant alloué aux administrations publiques sur le budget afin de répondre à leurs besoins.
Le principe d’interdiction de lancer un appel d’offres pour des travaux dépourvus de crédits budgétaires est l’un des principes fondamentaux de la Loi no 4734. Il vise à empêcher les pouvoirs adjudicateurs d’engager des dépenses au-delà des crédits qui leur sont alloués. Des règles supplémentaires ont également été instaurées afin d’imposer la discipline nécessaire aux dépenses publiques. (Voir Loi no 4734 m.62) 
Des sanctions administratives, financières et pénales sont appliquées aux personnes qui autorisent le lancement d’un appel d’offres en violation des règles ci-dessus ainsi qu’à celles qui organisent cet appel d’offres. (Voir Loi no 4734 m.60)  

Autres termes connexes du glossaire des appels d’offres de Kılıç Hukuk :

Principes fondamentaux (Loi no 4734); Procédure ouverte; Procédure restreinte; Procédure négociée; Principales procédures de passation (Loi no 4734 m.5)

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